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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0919(05)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
296D0919(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE Nº 35/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 237 du 19/09/1996 p. 0044 - 0044
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 35/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord
sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/95 (1);
considérant que la décision 95/365/CE de la Commission, du 25 juillet 1995, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles
(2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
À l'annexe XX de l'accord, le point 2 ef suivant est inséré après le point 2 ee (décision 94/925/CE de la Commission):
«2 ef. 395 D 0365: décision 95/365/CE de la Commission, du 25 juillet 1995, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles (JO n° L 217 du 13. 9. 1995, p. 14).»
Article 2
Les textes de la décision 95/365/CE de la Commission en
langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 juin 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 57 du 7. 3. 1996, p. 41.
(2) JO n° L 217 du 13. 9. 1995, p. 14.
Fin du document
Document livré le: 29/03/1999
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