|
Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0919(04)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
296D0919(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE Nº 32/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 237 du 19/09/1996 p. 0043 - 0043
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 32/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe I
(Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/96 (1);
considérant que la directive 95/10/CE de la Commission, du 7 avril 1995, fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour
chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
À l'annexe I chapitre II de l'accord, le point 4 e suivant est inséré après le point 4 d (directive 94/39/CE de la Commission):
«4 e. 395 L 0010: directive 95/10/CE de la Commission, du 7 avril 1995, fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers (JO n° L 91 du 22. 4. 1995, p.
39).»
Article 2
Les textes de la directive 95/10/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 juin 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 77.
(2) JO n° L 91 du 22. 4. 1995, p. 39.
Fin du document
Document livré le:
29/03/1999
|