|
Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0613(07)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
296D0613(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 140 du 13/06/1996 p. 0039 - 0039
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 43/95 du 22 juin 1995
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/95 (1);
considérant que la directive 94/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 décembre 1994, portant
deuxième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 43 (directive 88/344/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
«- 394 L 0052: directive 94/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 décembre 1994
(JO n° L 331 du 21. 12. 1994, p. 10).»
Article 2
Les textes de la directive 94/52/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au
supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 83 du 13. 4. 1995, p. 48.
(2) JO n° L 331 du 21. 12. 1994, p. 10.
Fin du document
Document
livré le: 11/03/1999
|