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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0613(02)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
296D0613(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe I de l'accord EEE (questions vétérinaires et phytosanitaires)
Journal officiel n° L 140 du 13/06/1996 p. 0034 - 0034
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 38/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe I de
l'accord EEE (questions vétérinaires et phytosanitaires)
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/95 (1);
considérant que la directive 94/40/CE de la Commission, du 22 juillet 1994, modifiant la directive 87/153/CEE du Conseil portant
fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 2 (directive 87/153/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I de l'accord:
«, modifiée par
- 394 L 0040: directive 94/40/CE de la Commission, du 22 juillet 1994 (JO n° L 208 du 11. 8. 1994, p. 15).»
Article 2
Les textes de la directive 94/40/CE en langues islandaise et norvégienne,
annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 47 du 2. 3. 1995, p. 24.
(2) JO n° L 208 du 11. 8. 1994, p. 15.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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