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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0523(08)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
296D0523(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 124 du 23/05/1996 p. 0023 - 0023
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 9/96 du 26 mars 1996
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/96 (1);
considérant que la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la
directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 86/662/CEE du Conseil) du chapitre VI de l'annexe II de l'accord:
«- 395 L 0027: directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 14).»
Article 2
Les textes de la directive 95/27/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) Voir page 17 du présent Journal officiel.
(2) JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 14.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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