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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0523(06)
Actes modifiés:
294A0103(65)
(Modification)
296D0523(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/96 du 4 mars 1996 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 124 du 23/05/1996 p. 0019 - 0020
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 16/96 du 4 mars 1996 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/95 (1);
considérant que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (2), et incorporant ses obligations nées
de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes signé dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
considérant que l'article 10 du règlement (CE) n° 3094/95 dispose que les articles pertinents de la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (3), modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (4), doivent, si l'accord de
l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction et de la réparation navales marchandes n'entre pas en vigueur le 1er janvier 1996, rester en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord, et cela jusqu'au 1er octobre 1996, au plus tard;
considérant que les articles pertinents de la directive 90/684/CEE, tels qu'incorporés dans l'accord EEE, devraient, pour que des règles homogènes soient maintenues à l'intérieur de l'EEE, rester en vigueur dans l'EEE tant qu'elles
le resteront dans l'Union européenne,
considérant que l'annexe XV point 1.B de l'accord est donc modifiée,
DÉCIDE:
Article premier
La modification suivante doit être introduite au point 1.B (directive 90/684/CEE du Conseil) de l'annexe XV de l'accord:
«t) L'article 13 est libellé comme suit:
"Les dispositions de la présente directive seront applicables jusqu'à ce que les articles 1er à 9 du règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil relatif aux aides à la construction navale entrent en
vigueur dans la Communauté européenne, et cela jusqu'au 1er octobre 1996, au plus tard."»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle sera applicable à partir du 1er janvier 1996.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
Bruxelles, le 4 mars 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 43.
(2) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 1.
(3) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27.
(4) JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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