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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0523(03)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
296D0523(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/96 du 1er mars 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 124 du 23/05/1996 p. 0015 - 0015
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 13/96 du 1er mars 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord
EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/95 (1);
considérant que la directive 94/66/CE du Conseil, du 15 décembre 1994, modifiant la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des grandes installations de combustion (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 19 (directive 88/609/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:
«, modifiée par:
- 394 L 0066: directive 94/66/CE du Conseil du 15 décembre 1994 (JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 83).»
Article 2
Les textes de la directive 94/66/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la
présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 57 du 7.
3. 1996, p. 41.
(2) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 83.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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