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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0111(04)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
296D0111(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/95, du 22 novembre 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 008 du 11/01/1996 p. 0038 - 0038
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 67/95 du 22 novembre
1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94 (1);
considérant que la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre
1994, relative aux emballages et aux déchets et aux déchets d'emballages (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 6 (directive 93/12/CEE du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:
« 7. 394 L 0062: directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballage (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 10). »
Article 2
Les textes de la directive
94/62/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre
1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BERG
(1) JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
(2) JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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