|
Législation
communautaire en vigueur
Document 295D0708(03)
Actes modifiés:
294A0103(65)
(Modification)
295D0708(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/95, du 5 avril 1995, modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 08/07/1995 p. 0043 - 0045
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 21/95 du 5 avril 1995 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
vu la déclaration commune sur la construction navale adoptée dans le cadre de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE,
considérant que l'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE,
du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (2), modifiée par la directive 93/115/CEE (3) et la directive 94/73/CE (4), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
La rubrique et le point suivant sont ajoutés après le point 1.A (décision n° 3855/91/CECA de la Commission) de l'annexe XV de l'accord:
« Aides à
la construction navale
1.B. 390 L 0684: directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27), modifiée par:
- 393 L 0115: directive 93/115/CE du Conseil, du 16 décembre 1993 (JO n° L 326 du 28. 12. 1993, p. 62),
- 394 L 0073: directive 94/73/CE du Conseil, du 19 décembre 1994 (JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 10).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
a) les
termes "États membres" sont remplacés par "États membres de la CE ou États de l'AELE";
b) les termes "État membre" sont remplacés par "État membre de la CE ou États de l'AELE";
c) le terme "Commission" est remplacé par "autorité de surveillance compétente visée à l'article 62 de l'accord EEE";
d) à l'article 1er point d) premier alinéa, le membre de phrase "les aides d'État visées aux articles 92 et 93 du traité" est remplacé par "les aides d'État visées aux articles 61 et 62 de l'accord EEE";
e) à
l'article 3 paragraphe 2, les termes "chantiers de la Communauté" sont remplacés par "chantiers de la Communauté ou de l'AELE";
f) à l'article 3 paragraphe 4, les termes "règle arrêtée par la Communauté" sont remplacés par "les règles arrêtées au titre de l'accord EEE";
g) à l'article 4 paragraphe 1, les termes "marché commun" sont remplacés par "fonctionnement de l'accord EEE";
h) à l'article 4 paragraphe 2, premier alinéa, les termes "chantiers de la Communauté" sont remplacés par "chantiers
situés sur le territoire couvert par l'accord EEE";
i) le texte suivant est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 4 paragraphe 2:
"Avant de fixer le plafond, les autorités de surveillance compétentes visées à l'article 62 de l'accord EEE échangent des informations et se consultent afin de garantir une application uniforme dans le cadre de l'EEE";
j) à l'article 4 paragraphe 3, l'expression "contraire aux intérêts de la Communauté" est remplacée par "contraire aux intérêts communs";
k) la
phrase suivante est ajoutée après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 paragraphe 3:
"Avant de réviser le plafond, les autorités de surveillance compétentes visées à l'article 62 de l'accord EEE échangent des informations et se consultent afin de garantir une application uniforme dans le cadre de l'EEE";
l) l'article 4 paragraphe 5 deuxième alinéa est libellé comme suit:
"Toutefois, lorsqu'il y a concurrence entre chantiers de différents États établis sur le territoire couvert par
l'accord EEE, les autorités de surveillance compétentes au sens de l'article 62 de l'accord EEE exigent, à la demande de tout État, la notification préalable des projets d'aide concernés. Dans ces cas, les autorités de surveillance compétentes statuent, après avoir consulté l'autre autorité de surveillance, dans un délai de trente jours à compter de la notification; ces projets d'aide ne peuvent être mis à exécution sans son autorisation. Dans sa décision, l'autorité de surveillance compétente s'assurer que
l'aide envisagée n'affecte pas les échanges sur le territoire couvert par l'accord EEE dans une mesure contraire à l'intérêt commun";
m) à l'article 6 paragraphe 2, l'expression "dans l'unique chantier existant dans un État membre, à condition que l'impact du chantier en question sur le marché communautaire soit minimal" est remplacé par "dans l'unique chantier existant dans un État membre de la CE ou dans un État de l'AELE, à condition que l'impact du chantier en question sur le marché de l'EEE soit
minimal";
n) à l'article 6 paragraphe 4, les termes "objectif communautaire" sont remplacés par "objectif commun";
o) à l'article 7 paragraphe 1 quatrième alinéa, l'expression "accord préalable de la Commission" est remplacée par "accord préalable de l'autorité de surveillance compétente visée à l'article 62 de l'accord EEE";
p) à l'article 7 paragraphe 1 cinquième alinéa, l'expression "la décision de la Commission" est remplacée par "la décision de l'autorité de surveillance compétente visée à l'article
62 de l'accord EEE";
q) à l'article 7 paragraphe 3, l'expression "de la législation et des règles communautaires" est remplacée par "des règles de l'accord EEE";
r) à l'article 8 paragraphe 2, l'expression "tels qu'ils sont définis par la Commission à l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement" est remplacée par "tels qu'ils sont définis par la Commission à l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'États à la recherche-développement (*) et par
l'Autorité de surveillance AELE au point 14 de ses règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (**)
(*) JO n° C 83 du 11. 4. 1986, p. 2.
(**) JO n° L 231 du 3. 9. 1994, p. 25."s) à l'article 11 paragraphe 1, l'expression "articles 92 et 93 du traité" est remplacée par "articles 61 et 62 de l'accord EEE". »
Article 2
Les textes des directives 90/684/CEE, 93/115/CEE et 94/73/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la
présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 160
du 28. 6. 1994, p. 1.
(2) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27.
(3) JO n° L 326 du 28. 12. 1993, p. 62.
(4) JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|