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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D0622(01)
Actes modifiés:
294A0103(64)
(Modification)
295D0622(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/95, du 28 avril 1995, modifiant l'annexe XIV (concurrence) à l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 139 du 22/06/1995 p. 0014 - 0015
Modifications:
Voir
296D1003(01)
(JO L 251 03.10.1996 p.26)
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 23/95 du 28 avril 1995 modifiant l'annexe XIV (concurrence) à l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant
le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que le règlement (CE) n° 70/95 de la Commission, du 17 janvier 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2349/84, du 23 juillet 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licences de brevet (2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le nouveau point suivant est inséré à l'annexe XIV après le point 5 [règlement (CEE) n° 2349/84 de la
Commission] avant l'adaptation:
« - 395 L 0070: règlement (CE) n° 70/95 de la Commission, du 17 janvier 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2349/84 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licences de brevet doit être intégré à l'accord (JO n° L 12 du 18. 1. 1995, p. 13) ».
Article 2
Au point 5 de l'adaptation (1), la date « 31 décembre 1994 » est remplacée par la date « 30 juin 1995 ».
Article 3
Les textes du règlement
(CE) n° 70/95 en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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