Législation communautaire en vigueur

Document 295D0413(07)


Actes modifiés:
294A0103(52) (Modification)

295D0413(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/95, du 24 février 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 083 du 13/04/1995 p. 0048 - 0048



Texte:

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 17/95 du 24 février 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/95, du 27 janvier 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1);
considérant que la communication 94/C 253/03 concernant les dates d'application de la directive 89/392/CEE du Conseil du 14 juin 1989 - modifiée par les directives 91/368/CEE, 93/44/CEE et 93/68/CEE - concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) et aux structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) (2) doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:


Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 3 (communication de la Commission C/229/93/p. 3) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord:
« 4. C/253/94/p. 3: dates d'application de la directive 89/392/CEE du Conseil du 14 juin 1989 - modifiée par les directives 91/368/CEE, 93/44/CEE et 93/68/CEE - concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) et aux structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) (JO n° C 253 du 10. 9. 1994, p. 3) ».

Article 2
Les textes de la communication C/253/94/p. 3 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1995 à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY

Fin du document


Document livré le: 11/03/1999


consulter cette page sur europa.eu.int