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Législation
communautaire en vigueur
Document 294D1217(11)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
294D1217(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0076 - 0077
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 79
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 79
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 23/94 du 28 octobre 1994 portant modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars
1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (2), est intégrée à l'accord;
considérant que la décision 94/211/CE de la Commission, du 15 avril 1994, modifiant la décision 91/596/CEE du Conseil
concernant le modèle de résumé de notification visé à l'article 9 de la directive 90/220/CEE du Conseil (3), est intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 25 de l'annexe XX de l'accord (directive 90/220/CEE du Conseil avant les adaptations:
« modifié par:
- 394 L 0015: directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994 (JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20). »
Article 2
Le texte suivant est ajouté au point 25.A
(décision 91/596/CEE du Conseil) avant les adaptations:
« , modifiée par:
- 394 D 0211: décision 94/211/CE de la Commission, du 15 avril 1994 (JO n° L 105 du 26. 4. 1994, p. 26). »
Article 3
Les textes de la directive 94/15/CE et la décision 94/211/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994, pour autant que
toutes les notifications aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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