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Législation
communautaire en vigueur
Document 294D1217(10)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
294D1217(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/94, du 28 octobre 1994, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0074 - 0075
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 77
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 77
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 22/94 du 28 octobre 1994 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée pour la dernière fois par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994,
modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que la décision 93/326/CEE de la Commission, du 13 mai 1993, définissant des orientations relatives à la fixation des coûts de redevances associés au label écologique communautaire (2), est intégrée à l'accord;
considérant que la décision 93/584/CEE de la Commission, du 22 octobre 1993, fixant les critères d'application de procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes
génétiquement modifiées conformément à l'article 6 paragraphe 5 de la directive 90/220/CEE du Conseil (3), est intégrée à l'accord;
considérant que la décision 94/10/CE de la Commission, du 21 décembre 1993, relative à l'établissement du modèle de résumé pour la notificaiton des décisions d'attribution du label écologique communautaire (4), est intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés à l'annexe XX de l'accord après le point 2.E (décision 93/517/CEE
de la Commission):
« 2.EA. 393 D 0326: décision 93/326/CEE de la Commission, du 13 mai 1993, définissant des orientations relatives à la fixation des coûts et redevances associés au label écologique communautaire (JO n° L 129 du 27. 5. 1993, p. 23).
2.EB. 394 D 0010: décision 94/10/CE de la Commission, du 21 décembre 1993, relative à l'établissement du modèle de résumé pour la notification des décisions d'attribution du label écologique communautaire (JO n° L 7 du 11. 1. 1994, p. 17). »
Article 2
Le point suivant est ajouté après le point 25.B (décision 92/146/CEE de la Commission):
« 25.C. 393 D 0584: décision 93/584/CEE de la Commission, du 22 octobre 1993, fixant les critères d'application de procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées conformément à l'article 6 paragraphe 5 de la directive 90/220/CEE du Conseil (JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 42).
Aux fins du présent accord, les dispositions de
la décision sont modifiées comme suit:
l'autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède appliqueront les mesures nécessaires en vue de se conformer à la présente décision à partir du 1er janvier 1995. »
Article 3
Les textes des décisions 93/326/CEE, 93/584/CEE et 94/10/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er
décembre 1994, pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte de l'EEE, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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