|
Législation
communautaire en vigueur
Document 287A0610(01)
287A0610(01)
Accord de coopération sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le conseil international pour l'exploration de la mer
Journal officiel n° L 149 du 10/06/1987 p. 0014 - 0016
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 443
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 443
Texte:
ACCORD DE COOPÉRATION sous forme
d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le conseil international pour l'exploration de la mer
A. Lettre de la Communauté économique européenne
International Council for the
Exploration of the Sea (ICES)
Mr. Parrish, General Secretary
Palaegade 2 - 4
DK-1261 Copenhagen
Danmark
Monsieur,
Je voudrais proposer les dispositions suivantes qui serviront de base pour la coopération entre la Communauté économique européenne et le conseil
international pour l'exploration de la mer.
1. La Communauté économique européenne, représentée par sa Commission, ci-après dénommée « la Commission », est en droit de demander au conseil international pour l'exploration de la mer, ci-après dénommé « le conseil », son avis en matière scientifique sur la gestion des ressources de pêche et autres questions connexes, que le conseil s'efforce autant que possible de donner.
2. Considérant les responsabilités de la Commission dans le domaine de la gestion
de la pêche, le conseil convient de transmettre à la Commission tous les rapports appropriés de ses groupes de travail chargés de l'évaluation des stocks et de son comité d'avis sur la gestion des pêches. Pour sa part, la Commission fournira tous les rapports scientifiques appropriés au conseil.
3. Le conseil et la Commission se consultent régulièrement sur la façon dont leur coopération peut être encore améliorée et développée et, en particulier, étudient les moyens permettant à la Commission
d'établir des contacts plus étroits avec le comité d'avis sur la gestion des pêches du conseil.
4. La Communauté fait un versement de 376 000 couronnes danoises à la signature du présent accord et des versements annuels par la suite. Les versements annuels ultérieurs sont indexés selon la formule suivante:
Contribution totale des pays membres du CIEM pour l'année considérée
Contribution totale des pays membres du CIEM en 1987
Le versement annuel ne tient pas compte du coût de
toute réunion spécifiquement demandée par la Commission. De telles réunions ne pourront se tenir qu'avec l'accord du conseil.
5. Les modalités du présent accord sont réexaminées par les deux parties trois ans après son entrée en vigueur. Si les parties ne peuvent pas définir de nouvelles modalités, l'accord continue d'être applicable sur la base des modalités existantes en attendant que de nouvelles modalités soient arrêtées. Chacune des parties peut dénoncer l'accord à tout moment moyennant un
préavis d'un an.
En ce qui concerne la clause 3, le conseil accepte la participation aux réunions du comité consultatif pour la gestion des pêches du conseil d'un représentant de la Commission qualifié scientifiquement en tant qu'observateur de la Communauté.
En cette qualité, le représentant de la Commission aura le droit de demander la parole et de participer aux réunions, mais n'aura aucun droit de vote, ni aucune possibilité de modifier l'ordre du jour des réunions.
Je vous serais
obligé de bien vouloir m'indiquer si les dispositions ci-dessus vous agréent comme base de coopération entre votre conseil et la Communauté. Je comprends que cette lettre et votre réponse constituent dans leur ensemble l'Accord en matière de coopération entre le conseil international pour l'exploration de la mer et la Communauté économique européenne. Cet accord entrera en vigueur à partir de la date de la réception de votre réponse à cette lettre.
(Formule de politesse)
Pour la Communauté
économique européenne
Lorenzo NATALI
Vice-président de la Commission
B. Lettre du conseil international pour l'exploration de la mer
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libelée comme suit:
« Je voudrais proposer les dispositions suivantes qui serviront de base pour la coopération entre la Communauté économique européenne et le conseil international pour l'exploration de la mer.
1. La Communauté économique
européenne, représentée par sa Commission, ci-après dénommée « la Commission », est en droit de demander au conseil international pour l'exploration de la mer, ci-après dénommé « le conseil », son avis en matière scientifique sur la gestion des ressources de pêche et autres questions connexes, que le conseil s'efforce autant que possible de donner.
2. Considérant les responsabilités de la Commission dans le domaine de la gestion de la pêche, le conseil convient de transmettre à la Commission tous les rapports
appropriés de ses groupes travail chargés de l'évaluation des stocks et de son comité d'avis sur la gestion des pêches. Pour sa part, la Commission fournira tous les rapports scientifiques appropriés au conseil.
3. Le conseil et la Commission se consultent régulièrement sur la façon dont leur coopération peut être encore améliorée et développée et, en particulier, étudient les moyens permettant à la Commission d'établir des contacts plus étroits avec le comité d'avis sur la gestion des pêches du
conseil.
4. La Communauté fait un versement de 376 000 couronnes danoises à la signature du présent accord et des versements annuels par la suite. Les versements annuels ultérieurs sont indexés selon la formule suivante:
Contribution totale des pays membres du CIEM pour l'année considérée
Contribution totale des pays membres du CIEM en 1987
Le versement annuel ne tient pas compte du coût de toute réunion spécifiquement demandée par la Commission. De telles réunions ne pourront
se tenir qu'avec l'accord du conseil.
5. Les modalités du présent accord sont réexaminées par les deux parties trois ans après son entrée en vigueur. Si les parties ne peuvent pas définir de nouvelles modalités, l'accord continue d'être applicable sur la base des modalités existantes en attendant que de nouvelles modalités soient arrêtées. Chacune des parties peut dénoncer l'accord à tout moment moyennant un préavis d'un an.
En ce qui concerne la clause 3, le conseil accepte la participation
aux réunions du comité consultatif pour la gestion des pêches du conseil d'un représentant de la Commission qualifié scientifiquement en tant qu'observateur de la Communauté.
En cette qualité, le représentant de la Commission aura le droit de demander la parole et de participer aux réunions, mais n'aura aucun droit de vote, ni aucune possibilité de modifier l'ordre du jour des réunions.
Je vous serais obligé de bien vouloir m'indiquer si les dispositions ci-dessus vous agréent comme base de
coopération entre votre conseil et la Communauté. Je comprends que cette lettre et votre réponse constituent dans leur ensemble l'Accord en matière de coopération entre le conseil international pour l'exploration de la mer et la Communauté économique européenne. Cet accord entrera en vigueur à partir de la date de la réception de votre réponse à cette lettre. »
Je suis en mesure de vous confirmer que le contenu de cette lettre est acceptable pour mon conseil.
(Formule de politesse)
Pour le conseil international pour l'exploration de la mer
Basil B. PARRISH
Secrétaire général
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|