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Législation
communautaire en vigueur
Document 279A0919(01)
279A0919(01)
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe - Convention on the conservation of European wildlife and natural habitats
Journal officiel n° L 038 du 10/02/1982 p. 0003 - 0032
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 15 Tome 3 p. 86
Edition spéciale portugaise : Chapitre
15 Tome 3 p. 86
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 89
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 89
Modifications:
Mis en oeuvre par
382D0072
(JO L 038 10.02.1982 p.1)
Texte:
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
PRÉAMBULE
LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE
L'EUROPE ET LES AUTRES SIGNATAIRES DE LA PRÉSENTE CONVENTION:
considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;
considérant la volonté du Conseil de l'Europe de coopérer avec d'autres États dans le domaine de la conservation de la nature;
reconnaissant que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d'une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque, qu'il importe de préserver
et de transmettre aux générations futures;
reconnaissant le rôle essentiel de la flore et de la faune sauvages dans le maintien des équilibres biologiques;
constatant la raréfaction de nombreuses espèces de la flore et de la faune sauvages et la menace d'extinction qui pèse sur certaines d'entre elles;
conscients de ce que la conservation des habitats naturels est l'un des éléments essentiels de la protection et de la préservation de la flore et de la faune sauvages;
reconnaissant que la conservation de la flore et de la faune sauvages devrait être prise en considération par les gouvernements dans leurs objectifs et programmes nationaux et qu'une coopération internationale devrait s'instaurer pour préserver en particulier les espèces migratrices;
conscients des nombreuses demandes d'action commune émanant des gouvernements ou des instances internationales, notamment celles exprimées par la conférence des Nations unies sur l'environnement de 1972 et l'assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe;
désireux en particulier de suivre, dans le domaine de la conservation de la vie sauvage, les recommandations de la résolution n 2 de la deuxième conférence ministérielle européenne sur l'environnement,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
1. La présente convention a pour objet d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des
espèces et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs États, et de promouvoir une telle coopération.
2. Une attention particulière est accordée aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables.
Article 2
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et
culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local.
Article 3
1. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables surtout aux espèces endémiques, et aux habitats
menacés, conformément aux dispositions de la présente convention.
2. Chaque partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages.
3. Chaque partie contractante encourage l'éducation et la diffusion d'informations générales concernant la nécessité de conserver des espèces de la flore et de la faune sauvages ainsi que leurs habitats.
CHAPITRE II
Protection des habitats
Article 4
1. Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition.
2. Les parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d'aménagement et de développement, des besoins de la
conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d'éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones.
3. Les parties contractantes s'engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d'hivernage, de rassemblement, d'alimentation, de reproduction ou de mue.
4. Les parties contractantes s'engagent à coordonner autant que de besoin leurs efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article lorsqu'ils sont situés dans des régions qui s'étendent de part et d'autre de frontières.
CHAPITRE III
Conservation des espèces
Article 5
Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérées à l'annexe
I. Seront interdits la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels des plantes visées. Chaque partie contractante interdit, autant que de besoin, la détention ou la commercialisation de ces espèces.
Article 6
Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées à l'annexe II. Seront notamment interdits, pour ces espèces:
a) toutes formes de
capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle;
b) la détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos;
c) la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente convention;
d) la destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans la nature ou leur
détention, même vides;
e) la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue à l'efficacité des dispositions du présent article.
Article 7
1. Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées à l'annexe III.
2. Toute exploitation de la faune sauvage énumérée à l'annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger, compte tenu des dispositions de l'article 2.
3. Ces mesures comprennent notamment:
a) l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation;
b) l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant;
c)
la réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.
Article 8
S'agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées à l'annexe III, et dans les cas où des dérogations conformes à l'article 9 sont faites en ce qui concerne les espèces énumérées à l'annexe II, les parties contractantes interdisent l'utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à
mort et des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce, en particulier des moyens énumérés à l'annexe IV.
Article 9
1. À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8:
-
dans l'intérêt de la protection de la flore et de la faune;
- pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété;
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d'autres intérêts publics prioritaires;
- à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une
base sélective et dans une certaine mesure la prise, la détention pour toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités.
2. Les parties contractantes soumettent au comité permanent un rapport biennal sur les dérogations faites en vertu du paragraphe précédent. Ces rapports devront mentionner:
- les populations qui font l'objet ou ont fait l'objet des dérogations, et, si possible, le nombre des spécimens impliqués;
- les moyens de mise à mort ou
de capture autorisés;
- les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations sont intervenues;
- l'autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées, et habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis en oeuvre, à leurs limites, et aux personnes chargées de l'exécution;
- les contrôles opérés.
CHAPITRE IV
Dispositions particulières concernant les espèces migratrices
Article 10
1. En
plus des mesures indiquées aux articles 4, 6, 7 et 8, les parties contractantes s'engagent à coordonner leurs efforts pour la conservation des espèces migratrices énumérées aux annexes II et III et dont l'aire de répartition s'étend sur leurs territoires.
2. Les parties contractantes prennent des mesures en vue de s'assurer que les périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation instituées en vertu du paragraphe 3 sous a) de l'article 7 correspondent bien aux besoins des
espèces migratrices énumérées à l'annexe III.
CHAPITRE V
Dispositions complémentaires
Article 11
1. Dans l'exécution des dispositions de la présente convention, les parties contractantes s'engagent à
a) coopérer chaque fois qu'il sera utile de le faire, notamment lorsque cette coopération pourrait renforcer l'efficacité des mesures prises conformément aux autres articles de la présente convention;
b) encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les
finalités de la présente convention.
2. Chaque partie contractante s'engage:
a) à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d'une espèce menacée d'extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des expériences d'autres parties contractantes, à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;
b) à contrôler strictement l'introduction des espèces
non indigènes.
3. Chaque partie contractante fait connaître au comité permanent les espèces bénéficiant d'une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas aux annexes I et II.
Article 12
Les parties contractantes peuvent adopter pour la conservation de la flore et de la faune sauvage et de leurs habitats naturels des mesures plus rigoureuses que celles prévues dans la présente convention.
CHAPITRE VI
Comité permanent
Article 13
1. Il est
constitué, aux fins de la présente convention, un comité permanent.
2. Toute partie contractante peut se faire représenter au sein du comité permanent par un ou plusieurs délégues. Chaque délégation dispose d'une voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties contractantes à la présente convention ; la Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote
dans les cas où les États membres concernés exercent le leur et réciproquement.
3. Tout État membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie contractante à la convention peut se faire représenter au comité par un observateur.
Le comité permanent peut, à l'unanimité, inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie contractante à la convention à se faire représenter par un observateur à une de ses réunions.
Tout organisme ou toute institution techniquement
qualifié dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats, et appartenant à l'une des catégories suivantes:
a) organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux, soit non gouvernementaux, ou organismes ou institutions nationaux gouvernementaux;
b) organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés à cette fin par l'État dans lequel ils sont établis, peuvent informer le secrétaire général
du Conseil de l'Europe, trois mois au moins avant la réunion du comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins avant la réunion, un tiers des parties contractantes ont informé le secrétaire général qu'elles s'y opposent.
4. Le comité permanent est convoqué par le secrétaire général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention. Il se
réunit par la suite au moins tous les deux ans et, en outre, lorsque la majorité des parties contractantes en formule la demande.
5. La majorité des parties contractantes constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du comité permanent.
6. Sous réserve des dispositions de la présente convention, le comité permanent établit son règlement intérieur.
Article 14
1. Le comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente convention. Il peut en particulier:
- revoir de manière permanente les dispositions de la présente convention, y compris ses annexes, et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;
- faire des recommandations aux parties contractantes sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la présente convention;
- recommander les mesures appropriées pour assurer l'information du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente convention;
- faire des recommandations au comité des ministres relatives à
l'invitation d'États non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente convention;
- faire toute proposition tendant à améliorer l'efficacité de la présente convention, et portant notamment sur la conclusion, avec des États qui ne sont pas parties contractantes à la convention, d'accords propres à rendre plus efficace la conservation d'espèces ou de groupes d'espèces.
2. Pour l'accomplissement de sa mission, le comité permanent peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de
groupes d'experts.
Article 15
Après chacune de ses réunions, le comité permanent transmet au comité des ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la convention.
CHAPITRE VII
Amendements
Article 16
1. Tout amendement aux articles de la présente convention, proposé par un partie contractante ou par le comité des ministres est communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins
avant la réunion du comité permanent aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute partie contractante, à tout État invité à signer la présente convention conformément aux dispositions de l'article 19 et à tout État invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 20.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le comité permanent qui:
a) pour des amendements aux articles 1er à 12, soumet le texte adopté à la
majorité des trois quarts des voix exprimées à l'acceptation des parties contractantes;
b) pour des amendements aux articles 13 à 24, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'approbation du comité des ministres. Ce texte est communiqué après son approbation aux parties contractantes en vue de son acceptation.
3. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les parties contractantes ont informé le secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 sous a) et 3 du présent article sont applicables à l'adoption de nouvelles annexes à la présente convention.
Article 17
1. Tout amendement aux annexes à la présente convention, proposé par une partie contractante ou par le comité des ministres est communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du comité permanent aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire,
à toute partie contractante, à tout État invité à signer la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 19, et à tout État invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 20.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le comité permanent qui peut l'adopter à la majorité des deux tiers des parties contractantes. Le texte adopté est communiqué aux parties contractantes.
3. À l'expiration d'une période de
trois mois après son adoption par le comité permanent, et sauf si un tiers des parties contractantes ont notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l'égard des parties contractantes qui n'ont pas notifié d'objections.
CHAPITRE VIII
Règlements des différends
Article 18
1. Le comité permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution de la convention donnerait lieu.
2. Tout différend entre parties
contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui n'a pas été réglé sur la base des dispositions du paragraphe précédent ou par voie de négociation entre les parties au différend et sauf si ces parties en conviennent autrement est, à la requête de l'une d'entre elles, soumis à l'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. Si, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, dans un délai de trois mois à
compter de la requête d'arbitrage, l'une des parties n'a pas désigné son arbitre, le président de la Cour européenne des droits de l'homme procède, à la demande de l'autre partie, à sa désignation dans un nouveau délai de trois mois. La même procédure s'applique au cas où les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux premiers arbitres.
3. En cas de différend entre deux parties contractantes dont
l'une est un État membre de la Communauté économique européenne, elle-même partie contractante, l'autre partie contractante adresse la requête d'arbitrage à la fois à cet État membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'État membre ou la Communauté, ou l'État membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. À défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'État membre et la Communauté sont réputés
n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'État membre et la Communauté se constituent conjointement parties au différend.
4. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire.
5. Chaque partie auf différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les
parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.
CHAPITRE IX
Dispositions finales
Article 19
1. La présente convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des États non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne.
Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre État
invité à la signer par le comité des ministres.
La convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par
la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 20
1. Après l'entrée en vigueur de la présente convention, le comité des
ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des parties contractantes, inviter à adhérer à la convention tout État non membre du Conseil qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l'article 19, ne l'aura pas encore fait, et tout autre État non membre.
2. Pour tout État adhérent, la convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le secrétaire général du Conseil
de l'Europe.
Article 21
1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente convention.
2. Toute partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente convention, par déclaration adressée
au secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date
de réception de la notification par le secrétaire général.
Article 22
1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à l'égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d'autres formes d'exploitation mentionnés à
l'annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises.
2. Toute partie contractante qui étend l'application de la présente convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article 21 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Aucune autre réserve n'est admise.
4. Toute partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 2 du
présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le secrétaire général.
Article 23
1. Toute partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente convention en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six
mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.
Article 24
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout État signataire, à la Communauté économique européenne, signataire de la présente convention, et à toute partie contractante:
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente
convention, conformément à ses articles 19 et 20;
d) toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13;
e) tout rapport établi en application des dispositions de l'article 15;
f) tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux articles 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur;
g) toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21;
h) toute réserve formulée
en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22;
i) le retrait de toute réserve effectué en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22;
j) toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 23 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
Fait à Berne, le 19 septembre 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un
seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, à tout État et à la Communauté économique européenne signataires ainsi qu'à tout État invité à signer la présente convention ou à y adhérer.
ANNEXE I
ESPÈCES DE FLORE STRICTEMENT PROTÉGÉES
PTERIDOPHYTA
ASPIDIACEAE
Diplazium caudatum (Cav.) Jermy
PTERIDACEAE
Pteris serrulata Forssk.
GYMNOSPERMAE
PINACEAE
Abies nebrodensis (Lojac.) Mattei
ANGIOSPERMAE
ALISMATACEAE
Alisma wahlenbergii (O.R. Holmberg) Juzepczuk
BERBERIDACEAE
Gymnospermium altaicum (Pallas) Spach
BORAGINACEAE
Anchusa crispa Viv.
Myosotis rehsteineri Wartm.
Omphalodes littoralis Lehm.
Onosma caespitosum Kotschy
Onosma troodi Kotschy
Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Baldacci
Symphytum cycladense Pawl.
CAMPANULACEAE
Campanula sabatia De Not.
CARYOPHYLLACEAE
Arenaria lithops Heywood ex McNeill
Gypsophila papillosa P. Porta
Loeflingia tavaresiana G. Samp.
Silene orphanidis Boiss.
Silene rothmaleri Pinto de Silva
Silene velutina Pourret ex Loisel.
CHENOPODIACEAE
Kochia saxicola Guss.
Salicornia veneta Pignatti & Lausi
CISTACEAE
Tuberaria major (Willk.) Pinto de Silva
COMPOSITAE
Anacyclus alboranensis Esteve Chueca & Varo
Anthemis
glaberrima (Rech. f.) Greuter
Artemisia granatensis Boiss.
Artemisia laciniata Willd.
Aster pyrenaeus Desf. ex DC.
Aster sibiricus L.
Centaurea balearica J.D. Rodriguez
Centaurea heldreichii Halàcsy
Centaurea horrida Badaro
Centaurea kalambakensis Freyn & Sint.
Centaurea lactiflora Halácsy
Centaurea linaresii Lazaro
Centaurea megarensis Halácsy & Hayek
Centaurea niederi Heldr.
Centaurea peucedanifolia Boiss. & Orph
Centaurea princeps
Boiss. & Heldr.
Crepis crocifolia Boiss. & Heldr.
Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter
Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell
Logfia neglecta (Soy.-Will.) Holub
Senecio alboranicus Maire
CONVOLVULACEAE
Convolvulus argyrothamnos Greuter
CRUCIFERAE
Alyssum akamasicum B.L. Burtt
Alyssum fastigiatum Heywood
Arabis kennedyae Meikle
Biscutella neustriaca Bonnet
Brassica hilarionis Post
Brassica macrocarpa Guss.
Braya
purpurascens (R. Br.) Bunge
Coronopus navasii Pau
Diplotaxis siettiana Maire
Enarthrocarpus pterocarpus DC.
Hutera rupestris P. Porta
Iberis arbuscula Runemark
Ionopsidium acaule (Desf.) Reichenb.
Ptilotrichum pyrenaicum (Lapeyr.) Boiss.
Rhynchosinapis johnstonii (G. Samp.) Heywood
Sisymbrium matritense P.W. Ball & Heywood
EUPHORBIACEAE
Euphorbia ruscinonensis Boiss.
GRAMINEAE
Stipa bavarica Martinovsky & H. Scholz
GROSSULARIACEAE
Ribes
sardoum Martelli
HYPERICACEAE
Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B. Robson
IRIDACEAE
Crocus cyprius Boiss. & Kotschy
Crocus hartmannianus Holmboe
LABIATAE
Amaracus cordifolium Montr. & Auch.
Micromeria taygetea P.H. Davis
Nepeta sphaciotica P.H. Davis
Phlomis brevibracteata Turrill
Phlomis cypria Post
Salvia crassifolia Sibth. & Smith
Sideritis cypria Post
Thymus camphoratus Hoffmanns. & Link
Thymus carnosus Boiss.
Thymus cephalotos L.
LEGUMINOSAE
Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge
Astragalus aquilinus Anzalone
Astragalus maritimus Moris
Astragalus verrucosus Moris
Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl.
Ononis maweana Ball
Oxytropis deflexa (Pallas) DC.
LENTIBULARIACEAE
Pinguicula crystallina Sibth. & Smith
LILIACEAE
Androcymbium rechingeri Greuter
Chionodoxa lochiae Meikle
Muscari gussonei (Parl.) Tod.
Scilla morrisii Meikle
ORCHIDACEAE
Ophrys kotschyi
Fleischm. & Soó
PAPAVERACEAE
Rupicapnos africana (Lam.) Pomel
PLUMBAGINACEAE
Armeria rouyana Daveau
Limonium paradoxum Pugsley
Limonium recurvum C.E. Salmon
POLYGONACEAE
Rheum rhaponticum L.
PRIMULACEAE
Primula apennina Widmer
Primula egaliksensis Wormsk.
RANUNCULACEAE
Aquilegia cazorlensis Heywood
Aquilegia kitaibelii Schott
Consolida samia P.H. Davis
Delphinium caseyi B.L. Burtt
Ranunculus kykkoënsis Meikle
Ranunculus
weyleri Mares
RUBIACEAE
Galium litorale Guss.
SCROPHULARIACEAE
Antirrhinum charidemi Lange
Euphrasia marchesettii Wettst. ex Marches.
Linaria algarviana Chav.
Linaria ficalhoana Rouy
SELAGINACEAE
Globularia stygia Orph. ex Boiss.
SOLANACEAE
Atropa baetica Willk.
THYMELAEACEAE
Daphne rodriguezii Texidor
UMBELLIFERAE
Angelica heterocarpa Lloyd
Angelica palustris (Besser) Hoffman
Bupleurum kakiskalae Greuter
Ferula cypria
Post
Laserpitium longiradium Boiss.
Oenanthe conioides Lange
VALERIANACEAE
Valeriana longiflora Willk.
VIOLACEAE
Viola hispida Lam.
Viola jaubertiana Mares & Vigineix
ANNEXE II
ESPÈCES DE FAUNE STRICTEMENT PROTÉGÉES
MAMMIFÈRES
INSECTIVORA
Talpidae
Desmana pyrenaica (Galemys pyrenaicus)
MICROCHIROPTERA
toutes les espèces à l'exception de
Pipistrellus pipistrellus
RODENTIA
Sciuridae
Citellus citellus
Cricetidae
Cricetus cricetus
Hystricidae
Hystrix cristata
CARNIVORA
Canidae
Canis lupus
Alopex lagopus
Ursidae
toutes les espèces
Mustelidae
Lutreola (Mustela) lutreola
Lutra lutra
Gulo gulo
Felidae
Lynx pardina
Panthera pardus
Panthera tigris
Odobenidae
Odobenus rosmarus
Phocidae
Monachus monachus
ARTIODACTYLA
Bovidae
Capra aegagrus
Rupicapra rupicapra ornata
Ovibos moschatus
ODONTOCETI
Delphinidae
Delphinus delphis
Tursiops truncatus
Phocaenidae
Phocaena phocaena
MYSTACOCETI
Balaenopteridae
Sibbaldus (Balaenoptera) musculus
Megaptera novaengliae (longimana, nodosa)
Balaenidae
Eubalaena glacialis
Balaena mysticetus
OISEAUX
GAVIIFORMES
Gaviidae
toutes les espèces
PODICIPEDIFORMES
Podicipedidae
Podiceps griseigena
Podiceps auritus
Podiceps nigricollis
Podiceps ruficollis
PROCELLARIIFORMES
Hydrohatidae
toutes les espèces
Procellariidae
Puffinus puffinus
Procellaria diomedea
PELECANIFORMES
Phalacrocoracidae
Phalocrocorax pygmaeus
Pelecanidae
toutes les espèces
CICONIIFORMES
Ardeidae
Ardea purpurea
Casmerodius albus
Egretta garzetta
Ardeola ralloides
Bubulcus (Ardeola) ibis
Nycticorax nycticorax
Ixobrychus minutus
stellaris Ciconiidae
toutes les espèces
Threskiornithidae
toutes les espèces
Phoenicopteridae
Phoenicopterus ruber
ANSERIFORMES
Anatidae
Cygnus cygnus
Cygnus bewickii
Anser erythropus
Branta leucopsis
Branta ruficollis
Tadorna tadorna
Tadorna ferruginea
Marmaronetta (Anas) angustirostris
Somateria spectabilis
Polysticta stelleri
Histrionicus histrionicus
Bucephala islandica
Mergus albellus
Oxyura leucocephala
FALCONIFORMES
toutes les espèces
GRUIFORMES
Turnicidae
Turnix sylvatica
Gruidae
toutes les espèces
Rallidae
Porzana porzana
Porzana pusilla
Porzana parva
Crex crex
Porphyrio porphyrio
Fulica cristata
Otitidae
toutes les espèces
CHARADRIIFORMES
Charadriidae
Hoplopterus spinosus
Charadrius histicula
Charadrius dubius
Charadrius alexandrinus
Charadrius leschenaulti
Eudromias morinellus
Arenaria interpres
Scolopacidae
Callinago
media
Numenius tenuirostris
Tringa stagnatilis
Tringa ochropus
Tringa glareola
Tringa hypoleucos
Tringa cinerea
Calidris minuta
Calidris temminckii
Calidris maritima
Calidris alpina
Calidris ferruginea
Calidris alba
Limicola falcinellus
Recurvirostridae
toutes les espèces
Phalaropodidae
toutes les espèces
Burhinidae
Burhinus oedicnemus
Glareolidae
toutes les espèces
Laridae
Pagophila eburnea
Larus audouinii
Larus melanocephalus
Larus genei
Larus minutus
Larus sabini
Chlidonias niger
Chlidonias leucopterus
Chlidonias hybrida
Gelochelidon nilotica
Hydroprogne caspia
Sterna hirundo
Sterna paradisaea (macrura)
Sterna dougallii
Sterna albifrons
Sterna sandvicensis
COLUMBIFORMES
Pteroclididae
toutes les espèces
CUCULIFORMES
Cuculidae
Clamator glandarius
STRIGIFORMES
toutes les espèces
CAPRIMULGIFORMES
Caprimulgidae
toutes les espèces
APODIFORMES
Apodidae
Apus pallidus
Apus melba
Apus caffer
CORACIIFORMES
Alcedinidae
Alcedo atthis
Meropidae
Merops apiaster
Coraciidae
Coracias garrulus
Upopidae
Upopa epops
PICIFORMES
toutes les espèces
PASSERIFORMES
Alaudidae
Calandrella brachydactyla
Calandrella rufescens
Melanocorypha calandra
Melanocorypha leucoptera
Melanocorypha
yeltoniensis
Galerida theklae
Eremophila alpestris
Hirundinidae
toutes les espèces
Motacillidae
toutes les espèces
Laniidae
toutes les espèces
Bombycillidae
Bombycilla garrulus
Cinclidae
Cinclus cinclus
Troglodytidae
Troglodytes troglodytes
Prunellidae
toutes les espèces
Muscicapidae
Turdinae
Saxicola rubetra
Saxicola torquata
Oenanthe oenanthe
Oenanthe pleschanka
Oenanthe hispanica
Oenanthe isabellina
Oenanthe leucura
Cercotrichas galactotes
Monticola saxatilis
Monticola solitarius
Phoenicurus ochruros
Phoenicurus phoenicurus
Erithacus rubecula
Luscinia megarhynchos
Luscinia luscinia
Luscinia (Cyanosylvia) svecica
Tarsiger cyanurus
Sylviinae
toutes les espèces
Regulinae
toutes les espèces
Muscicapinae
toutes les espèces
Timaliinae
Panurus biarmicus
Paridae
toutes les espèces
Sittidae
toutes les espèces
Certhiidae
toutes les espèces
Emberizidae
Emberiza citrinella
Emberiza leucocephala
Emberiza cirlus
Emberiza cineracea
Emberiza caesia
Emberiza cia
Emberiza schoeniclus
Emberiza melanocephala
Emberiza aureola
Emberiza pusilla
Emberiza rustica
Plectrophenax nivalis
Calcarius lapponicus
Fringillidae
Carduelis chloris
Carduelis carduelis
Carduelis spinus
Carduelis flavirostris
Carduelis cannabina
Carduelis flammea
Carduelis hornemanni
Serinus citrinella
Serinus serinus Loxia curvirostra
Loxia pityopsittacus
Loxia leucoptera
Pinicola enucleator
Carpodacus erythrinus
Rhodopechys githaginea
Coccothraustes coccothraustes
Ploceidae
Petronia petronia
Montrifringilla nivalis
Sturnidae
Sturnus unicolor
Sturnus roseus
Oriolidae
Oriolus oriolus
Corvidae
Perisoreus infaustus
Cyanopica
cyanus
Nucifraga caryocatactis
Pyrrhocorax pyrrhocorax
Pyrrhocorax graculus
AMPHIBIENS
CAUDATA
Salamandridae
Salamandrina terdigitata
Salamandra (Mertensiella) luschani
Chioglossa lusitanica
Triturus cristatus
Proteidae
Proteus anguinus
ANURA
Discoglossidae
Bombina variegata
Bombina bombina
Alytes obstetricans
Alytes cisternasii
Pelobatidae
Pelobates cultripes
Pelobates fuscus
Bufonidae
Bufo
calamita
Bufo viridis
Hylidae
Hyla arborea
Ranidae
Rana arvalis
Rana dalmatina
Rana latastei
REPTILES
TESTUDINES
Testudinidae
Testudo hermanni
Testudo graeca
Testudo marginata
Emydidae
Emys orbicularis
Mauremys caspica
Dermochelyidae
Dermochelys coriacea
Cheloniidae
Caretta caretta
Lepidochelys kempii
Chelopia mydas
Eretmochelys imbricata
SAURIA
Gekkonidae
Cyrtodactylus kotschyi
Chalaeleontidae
Chamaeleo chamaeleon
Lacertidae
Algyroides marchi
Lacerta lepida
Lacerta parva
Lacerta simonyi
Lacerta princeps
Lacerta viridis
Podarcis muralis
Podarcis lilfordi
Podarcis sicula
Podarcis filfolensis
Scincidae
Ablepharus kitaibelii
OPHIDIA
Colubridae
Coluber hippocrepis
Elaphe situla
Elaphe quatuorlineata
Elaphe longissima
Coronella austriaca
Viperidae
Vipera ursinii
Vipera
latasti
Vipera ammodytes
Vipera xanthina
Vipera lebetina
Vipera kaznakovi
ANNEXE III
ESPÈCES DE FAUNE PROTÉGÉES
MAMMIFÈRES
INSECTIVORA
Erinaceidae
Erinaceus europaeus
Soricidae
toutes les espèces
MICROCHIROPTERA
Vespertilionidae
Pipistrellus pipistrellus
DUPLICIDENTATA
Leporidae
Lepus timidus
Lepus capensis (europaeus)
RODENTIA
Sciuridae
Sciurus vulgaris
Marmota marmota
Castoridae
Castor fiber
Gliridae
toutes les espèces
Microtidae
Microtus ratticeps (oeconomus)
Microtus nivalis (lebrunii)
CETACEA
toutes les espèces non mentionnées à l'annexe II
CARNIVORA
Mustelidae
Meles meles
Mustela erminea
Mustela nivalis
Putorius (Mustela) putorius
Martes martes
Martes foina
Viverridae
toutes les espèces
Felidae
Felis catus (silvestris)
Lynx lynx
Phocidae
Phoca vitulina
Pusa
(Phoca) hispida
Pagophilus groenlandicus (Phoca groenlandica)
Erignathus barbatus
Halichoerus grypus
Cystophora cristata
ARTIODACTYLA
Suidae
Sus scrofa meridionalis
Cervidae
toutes les espèces
Bovidae
Ovis aries (musimon, ammon)
Capra ibex
Capra pyrenaica
Rupicapra rupicapra
OISEAUX
toutes les espèces non incluses dans l'annexe II à l'exception de
Larus marinus
Larus fuscus
Larus argentatus
Columba palumbus
Passer domesticus
Sturnus vulgaris
Garrulus glandarius
Pica pica
Corvus monedula
Corvus frugilegus
Corvus corone (corone et cornix)
AMPHIBIENS
toutes les espèces non incluses dans l'annexe II
REPTILES
toutes les espèces non incluses dans l'annexe II
ANNEXE IV
MOYENS ET MÉTHODES DE CHASSE ET D'AUTRES FORMES D'EXPLOITATION INTERDITS
MAMMIFÈRES
Collets
Animaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés
Enregistreurs
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer
Sources lumineuses artificielles
Miroirs et autres objets aveuglants
Dispositifs pour éclairer les cibles
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit
Explosifs (1)
(1) Excepté pour la chasse aux baleines.
Filets (2)
Pièges-trappes (2)
(2) Si appliqué pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective.
Poison et
appâts empoisonnés ou tranquillisant
Gazage et enfumage
Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches
Avions
Véhicules automobiles en déplacement
OISEAUX
Collets (3)
(3) Excepté Lagopus nord de latitude 58º Nord.
Gluaux
Hameçons
Oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés
Enregistreurs
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer
Sources lumineuses artificielles
Miroirs et autres objets aveuglants
Dispositifs pour éclairer les cibles
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit
Explosifs
Filets
Pièges-trappes
Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisant
Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches
Avions
Véhicules automobiles en déplacement
CONVENTION on the conservation of European wildlife and
natural habitats
PREAMBLE
THE MEMBER STATES OF THE COUNCIL OF EUROPE AND THE OTHER SIGNATORIES HERETO,
Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve greater unity between its members;
Considering the wish of the Council of Europe to cooperate with other States in the field of nature conservation;
Recognizing that wild flora and fauna constitute a natural heritage of aesthetic, scientific, cultural, recreational, economic and intrinsic value that needs
to be preserved and handed on to future generations;
Recognizing the essential role played by wild flora and fauna in maintaining biological balances;
Noting that numerous species of wild flora and fauna are being seriously depleted and some of them threatened with extinction;
Aware that the conservation of natural habitats is a vital component of the protection and conservation of wild flora and fauna;
Recognizing that the conservation of wild flora and fauna should be taken
into consideration by the governments in their national goals and programmes, and that international cooperation should be established to protect migratory species in particular;
Bearing in mind the widespread requests for common action made by governments or by international bodies, in particular the requests expressed by the United Nations Conference on Human Environment 1972 and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe;
Desiring particularly to follow, in the field of wildlife
conservation, the recommendations of resolution 2 of the Second European Ministerial Conference on the Environment,
HAVE AGREED AS FOLLOWS:
CHAPTER I
General provisions
Article 1
1. The aims of this Convention are to conserve wild flora and fauna and their natural habitats, especially those species and habitats whose conservation requires the cooperation of several States, and to promote such cooperation.
2. Particular emphasis is given to endangered and vulnerable
species, including endangered and vulnerable migratory species.
Article 2
The Contracting Parties shall take requisite measures to maintain the population of wild flora and fauna at, or adapt it to, a level which corresponds in particular to ecological, scientific and cultural requirements, while taking account of economic and recreational requirements and the needs of sub-species, varieties or forms at risk locally.
Article 3
1. Each Contracting Party shall take steps to
promote national policies for the conservation of wild flora, wild fauna and natural habitats, with particular attention to endangered and vulnerable species, especially endemic ones, and endangered habitats in accordance with the provisions of this Convention.
2. Each Contracting Party undertakes, in its planning and development policies and in its measures against pollution to have regard to the conservation of wild flora and fauna.
3. Each Contracting Party shall promote education and
disseminate general information on the need to conserve species of wild flora and fauna and their habitats.
CHAPTER II
Protection of habitats
Article 4
1. Each Contracting Party shall take appropriate and necessary legislative and administrative measures to ensure the conservation of the habitats of the wild flora and fauna species, especially those specified in the Appendices I and II and the conservation of endangered natural habitats.
2. The Contracting Parties in their
planning and development policies shall have regard to the conservation requirements of the areas protected under the preceding paragraph, so as to avoid or minimize as far as possible any deterioration of such areas.
3. The Contracting Parties undertake to give special attention to the protection of areas that are of importance for the migratory species specified in Appendices II and III and which are appropriately situated in relation to migration routes, as wintering, staging, feeding, breeding or
moulting areas.
4. The Contracting Parties undertake to coordinate as appropriate their efforts for the protection of the natural habitats referred to in this Article when these are situated in frontier areas.
CHAPTER III
Protection of species
Article 5
Each Contracting Party shall take appropriate and necessary legislative and administrative measures to ensure the special protection of the wild flora species specified in Appendix I. Deliberate picking, collecting, cutting or
uprooting of such plants shall be prohibited. Each Contracting Party shall as appropriate, prohibit the possession or sale of these species.
Article 6
Each Contracting Party shall take appropriate and necessary legislative and administrative measures to ensure the special protection of the wild fauna species specified in Appendix II. The following will in particular be prohibited for these species:
(a) all forms of deliberate capture and keeping and deliberate killing;
(b) the
deliberate damage to or destruction of breeding or resting sites;
(c) the deliberate disturbance of wild fauna particularly during the period of breeding, rearing and hibernation, in so far as disturbance would be significant in relation to the objectives of this Convention;
(d) the deliberate destruction or taking of eggs from the wild or keeping these eggs even if empty;
(e) the possession of and internal trade in these animals, alive or dead, including stuffed animals and any readily recognizable part
or derivative thereof, where this would contribute to the effectiveness of the provisions of this Article.
Article 7
1. Each Contracting Party shall take appropriate and necessary legislative and administrative measures to ensure the protection of the wild fauna species specified in Appendix III.
2. Any exploitation of wild fauna specified in Appendix III shall be regulated in order to keep the populations out of danger, taking into account the requirements of Article 2.
3.
Measures to be taken shall include:
(a) closed seasons and/or other procedures regulating the exploitation;
(b) the temporary or local prohibition of exploitation, as appropriate, in order to restore satisfactory population levels;
(c) the regulation as appropriate of sale, keeping for sale, transport for sale or offering for sale of live and dead wild animals.
Article 8
In respect of the capture or killing of wild fauna species specified in Appendix III and in cases where,
in accordance with Article 9, exceptions are applied to species specified in Appendix II, Contracting Parties shall prohibit the use of all indiscriminate means of capture and killing and the use of all means capable of causing local disappearance of, or serious disturbance to, populations of a species, and in particular, the means specified in Appendix IV.
Article 9
1. Each Contracting Party may make exceptions from the provisions of Articles 4, 5, 6, 7 and from the prohibition of the use of
the means mentioned in Article 8 provided that there is no other satisfactory solution and that the exception will not be detrimental to the survival of the population concerned:
- for the protection of flora and fauna,
- to prevent serious damage to crops, livestock, forests, fisheries, water and other forms of property,
- in the interests of public health and safety, air safety or other overriding public interests,
- for the purposes of research and education, of repopulation, of
reintroduction and for the necessary breeding,
- to permit, under strictly supervised conditions, on a selective basis and to a limited extent, the taking, keeping or other judicious exploitation of certain wild animals and plants in small numbers.
2. The Contracting Parties shall report every two years to the Standing Committee on the exceptions made under the preceding paragraph. These reports must specify:
- the populations which are or have been subject to the exceptions and, when practical, the
number of specimens involved,
- the means authorized for the killing or capture,
- the conditions of risk and the circumstances of time and place under which such exceptions were granted,
- the authority empowered to declare that these conditions have been fulfilled, and to take decisions in respect of the means that may be used, their limits and the persons instructed to carry them out,
- the controls involved.
CHAPTER IV
Special provisions for migratory species
Article
10
1. The Contracting Parties undertake, in addition to the measures specified in Articles 4, 6, 7 and 8 to coordinate their efforts for the protection of the migratory species specified in Appendices II and III whose range extends into their territories.
2. The Contracting Parties shall take measures to seek to ensure that the closed seasons and/or other procedures regulating the exploitation established under paragraph 3 (a) of Article 7 are adequate and appropriately disposed to meet the
requirements of the migratory species specified in Appendix III.
CHAPTER V
Supplementary provisions
Article 11
1. In carrying out the provisions of this Convention, the Contracting Parties undertake:
(a) to cooperate whenever appropriate and in particular where this would enhance the effectiveness of measures taken under other Articles of this Convention;
(b) to encourage and coordinate research related to the purposes of this Convention.
2. Each Contracting Party
undertakes:
(a) to encourage the reintroduction of native species of wild flora and fauna when this would contribute to the conservation of an endangered species, provided that a study is first made in the light of the experiences of other Contracting Parties to establish that such reintroduction would be effective and acceptable;
(b) to strictly control the introduction of non-native species.
3. Each Contracting Party shall inform the Standing Committee of the species receiving complete protection
on its territory and not included in Appendices I and II.
Article 12
The Contracting Parties may adopt stricter measures for the conservation of wild flora and fauna and their natural habitats than those provided under this Convention.
CHAPTER VI
Standing Committee
Article 13
1. For the purposes of this Convention, a Standing Committee shall be set up.
2. Any Contracting Party may be represented on the Standing Committee by one or more delegates. Each
delegation shall have one vote. Within the areas of its competence, the European Economic Community shall exercise its right to vote with a number of votes equal to the number of its Member States which are Contracting Parties to this Convention ; the European Economic Community shall not exercise its right to vote in cases where the Member States concerned exercise theirs, and conversely.
3. Any Member State of the Council of Europe which is not a Contracting Party to the Convention may be represented on
the Committee as an observer.
The Standing Committee may, by unanimous decision, invite any non-member State of the Council of Europe which is not a Contracting Party to the Convention to be represented by an observer at one of its meetings.
Any body or agency technically qualified in the protection, conservation or management of wild fauna and flora and their habitats, and belonging to one of the following categories:
(a) international agencies or bodies, either governmental or non-governmental
and national governmental agencies or bodies;
(b) national non-governmental agencies or bodies which have been approved for this purpose by the State in which they are located,
may inform the Secretary General of the Council of Europe, at least three months before the meeting of the Committee, of its wish to be represented at that meeting by observers. They shall be admitted unless, at least one month before the meeting, one-third of the Contracting Parties have informed the Secretary General of
their objection.
4. The Standing Committee shall be convened by the Secretary General of the Council of Europe. Its first meeting shall be held within one year of the date of the entry into force of the Convention. It shall subsequently meet at least every two years and whenever a majority of the Contracting Parties so request.
5. A majority of the Contracting Parties shall constitute a quorum for holding a meeting of the Standing Committee.
6. Subject to the provisions of this
Convention, the Standing Committee shall draw up its own Rules of Procedure.
Article 14
1. The Standing Committee shall be responsible for following the application of this Convention. It may in particular:
- keep under review the provisions of this Convention, including its Appendices, and examine any modifications necessary,
- make recommendations to the Contracting Parties concerning measures to be taken for the purposes of this Convention,
- recommend the appropriate measures to keep
the public informed about the activities undertaken within the framework of this Convention,
- make recommendations to the Committee of Ministers concerning non-member States of the Council of Europe to be invited to accede to this Convention,
- make any proposal for improving the effectiveness of this Convention, including proposals for the conclusion, with the States which are not Contracting Parties to the Convention, of agreements that would enhance the effective conservation of species or
groups of species.
2. In order to discharge its functions, the Standing Committee may, on its own initiative, arrange for meetings of groups of experts.
Article 15
After each meeting, the Standing Committee shall forward to the Committee of Ministers of the Council of Europe, a report on its work and on the functioning of the Convention.
CHAPTER VII
Amendments
Article 16
1. Any amendment to the Articles of this Convention proposed by a Contracting Party or the
Committee of Ministers shall be communicated to the Secretary General of the Council of Europe and forwarded by him at least two months before the meeting of the Standing Committee to the Member States of the Council of Europe, to any signatory, to any Contracting Party, to any State invited to sign this Convention in accordance with the provisions of Article 19 and to any State invited to accede to it in accordance with the provisions of Article 20.
2. Any amendment proposed in accordance with the
provisions of the preceding paragraph shall be examined by the Standing Committee which:
(a) for amendments to Articles 1 to 12, submit the text adopted by a three-quarters majority of the votes cast to the Contracting Parties for acceptance;
(b) for amendments to Articles 13 to 24, shall submit the text adopted by a three-quarters majority of the votes cast, to the Committee of Ministers for approval. After its approval, this text shall be forwarded to the Contracting Parties for acceptance.
3.
Any amendment shall enter into force on the 30th day after all the Contracting Parties have informed the Secretary General that they have accepted it.
4. The provisions of paragraphs 1, 2 (a) and 3 of this Article shall apply to the adoption of new Appendices to this Convention.
Article 17
1. Any amendment to the Appendices to this Convention proposed by a Contracting Party or the Committee of Ministers, shall be communicated to the Secretary General of the Council of Europe and
forwarded by him at least two months before the meeting of the Standing Committee to the Member States of the Council of Europe, to any signatory, to any Contracting Party, to any State invited to sign this Convention in accordance with the provisions of Article 19 and to any State invited to accede to it in accordance with the provisions of Article 20.
2. Any amendment proposed in accordance with the provisions of the preceding paragraph shall be examined by the Standing Committee, which may adopt it
by a two-thirds majority of the Contracting Parties. The text adopted shall be forwarded to the Contracting Parties.
3. Three months after its adoption by the Standing Committee and unless one-third of the Contracting Parties have notified objections, any amendment shall enter into force for those Contracting Parties which have not notified objections.
CHAPTER VIII
Settlement of disputes
Article 18
1. The Standing Committee shall use its best endeavours to facilitate a
friendly settlement of any difficulty to which the execution of this Convention may give rise.
2. Any dispute between Contracting Parties concerning the interpretation or application of this Convention which has not been settled on the basis of the provisions of the preceding paragraph or by negotiation between the parties concerned shall, unless the said parties agree otherwise, be submitted, at the request of one of them, to arbitration. Each party shall designate an arbitrator and the two arbitrators
shall designate a third arbitrator. Subject to the provisions of paragraph 3 of this Article, if one of the parties has not designated its arbitrator within the three months following the request for arbitration, he shall be designated at the request of the other party by the President of the European Court of Human Rights within a further three-month period. The same procedure shall be observed if the arbitrators cannot agree on the choice of the third arbitrator within the three months following the
designation of the two first arbitrators.
3. In the event of a dispute between two Contracting Parties one of which is a Member State of the European Economic Community, the latter itself being a Contracting Party, the other Contracting Party shall address the request for arbitration both to the Member State and to the Community ; which jointly shall notify it, within two months of receipt of the request, whether the Member State or the Community, or the member and the Community jointly, shall be party
to the dispute. In the absence of such notification within the said time limit, the Member State and the Community shall be considered as being one and the same party to the dispute for the purposes of the application of the provisions governing the constitution and procedure of the arbitration tribunal. The same shall apply when the Member State and the Community jointly present themselves as party to the dispute.
4. The arbitration tribunal shall draw up its own Rules of Procedure. Its decisions
shall be taken by majority vote. Its award shall be final and binding.
5. Each party to the dispute shall bear the expenses of the arbitrator designated by it and the parties shall share equally the expenses of the third arbitrator, as well as other costs entailed by the arbitration.
CHAPTER IX
Final provisions
Article 19
1. This Convention shall be open for signature by the Member States of the Council of Europe and non-member States which have participated in its
elaboration and by the European Economic Community.
Up until the date when the Convention enters into force, it is also open to signature by any other State so invited by the Committee of Ministers.
The Convention is subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.
2. The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiry of a period of three
months after the date on which five States, including at least four Member States of the Council of Europe, have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of the preceding paragraph.
3. In respect of any signatory State or the European Economic Community which subsequently express their consent to be bound by it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiry of a period of three months after the date of the
deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval.
Article 20
1. After the entry into force of this Convention, the Committee of Ministers of the Council of Europe, after consulting the Contracting Parties, may invite to accede to the Convention any non-member State of the Council which, invited to sign in accordance with the provisions of Article 19, has not yet done so, and any other non-member State.
2. In respect of any acceding State, the Convention shall enter into
force on the first day of the month following the expiry of a period of three months after the date of the deposit of the instrument of accession with the Secretary General of the Council of Europe.
Article 21
1. Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.
2. Any Contracting Party may, when depositing its instrument of ratification,
acceptance, approval or accession or at any later date, by declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, extend the application of this Convention to any other territory specified in the declaration and for whose international relations it is responsible or on whose behalf it is authorized to give undertakings.
3. Any declaration made under the preceding paragraph may, in respect of any territory mentioned in such declaration, be withdrawn by notification addressed to the
Secretary General. Such withdrawal shall become effective on the first day of the month following the expiry of a period of six months after the date of receipt of the notification by the Secretary General.
Article 22
1. Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, make one or more reservations regarding certain species specified in Appendices I to III and/or, for certain species mentioned in the reservation or
reservations, regarding certain means or methods of killing, capture and other exploitation listed in Appendix IV. No reservations of a general nature may be made.
2. Any Contracting Party which extends the application of this Convention to a territory mentioned in the declaration referred to in paragraph 2 of Article 21 may, in respect of the territory concerned, make one or more reservations in accordance with the provisions of the preceding paragraph.
3. No other reservation may be made.
4. Any Contracting Party which has made a reservation under paragraphs 1 and 2 of this Article may wholly or partly withdraw it by means of a notification adddressed to the Secretary General of the Council of Europe. Such withdrawal shall take effect as from the date of receipt of the notification by the Secretary General.
Article 23
1. Any Contracting Party may, at any time, denounce this Convention by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of
Europe.
2. Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiry of a period of six months after the date of receipt of the notification by the Secretary General.
Article 24
The Secretary General of the Council of Europe shall notify the Member States of the Council of Europe, any signatory State, the European Economic Community if a signatory of this Convention and any Contracting Party of
(a) any signature;
(b) the deposit of any
instrument of ratification, acceptance, approval or accession;
(c) any date of entry into force of this Convention in accordance with Articles 19 and 20;
(d) any information forwarded under the provisions of paragraph 3 of Article 13;
(e) any report established in pursuance of the provisions of Article 15;
(f) any amendment or any new Appendix adopted in accordance with Articles 16 and 17 and the date on which the amendment or new Appendix comes into force;
(g) any declaration made under the
provisions of paragraphs 2 and 3 of Article 21;
(h) any reservation made under the provisions of paragraphs 1 and 2 of Article 22;
(i) the withdrawal of any reservation carried out under the provisions of paragraph 4 of Article 22;
(j) any notification made under the provisions of Article 23 and the date on which the denunciation takes effect.
In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Convention.
Done at Bern, this 19 September 1979, in
English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each Member State of the Council of Europe, to any signatory State, to the European Economic Community if a signatory and to any State invited to sign this Convention or to accede thereto.
APPENDIX I
STRICTLY PROTECTED FLORA SPECIES
PTERIDOPHYTA
ASPIDIACEAE
Diplazium caudatum (Cav.) Jermy
PTERIDACEAE
Pteris serrulata Forssk.
GYMNOSPERMAE
PINACEAE
Abies nebrodensis (Lojac.) Mattei
ANGIOSPERMAE
ALISMATACEAE
Alisma wahlenbergii (O.R. Holmberg) Juzepczuk
BERBERIDACEAE
Gymnospermium altaicum (Pallas) Spach
BORAGINACEAE
Anchusa crispa Viv.
Myosotis rehsteineri Wartm.
Omphalodes littoralis Lehm.
Onosma caespitosum Kotschy
Onosma troodi Kotschy
Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen &
Baldacci
Symphytum cycladense Pawl.
CAMPANULACEAE
Campanula sabatia De Not.
CARYOPHYLLACEAE
Arenaria lithops Heywood ex McNeill
Gypsophila papillosa P. Porta
Loeflingia tavaresiana G. Samp.
Silene orphanidis Boiss.
Silene rothmaleri Pinto de Silva
Silene velutina Pourret ex Loisel.
CHENOPODIACEAE
Kochia saxicola Guss.
Salicornia veneta Pignatti & Lausi
CISTACEAE
Tuberaria major (Willk.) Pinto de Silva
COMPOSITAE
Anacyclus
alboranensis Esteve Chueca & Varo
Anthemis glaberrima (Rech. f.) Greuter
Artemisia granatensis Boiss.
Artemisia laciniata Willd.
Aster pyrenaeus Desf. ex DC.
Aster sibiricus L.
Centaurea balearica J.D. Rodriguez
Centaurea helhreichii Halácsy
Centaurea horrida Badaro
Centaurea kalambakensis Freyn & Sint.
Centaurea lactiflora Halácsy
Centaurea linaresii Lazaro
Centaurea megarensis Halácsy & Hayek
Centaurea niederi Heldr.
Centaurea peucedanifolia
Boiss. & Orph.
Centaurea princeps Boiss. & Heldr.
Crepis crocifolia Boiss. & Heldr.
Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter
Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell
Logfia neglecta (Soy.-Will.) Holub
Senecio alboranicus Maire
CONVOLVULACEAE
Convolvulus argyrothamnos Greuter
CRUCIFERAE
Alyssum akamasicum B.L. Burtt
Alyssum fastigiatum Heywood
Arabis kennedyae Meikle
Biscutella neustriaca Bonnet
Brassica hilarionis Post
Brassica macrocarpa Guss.
Braya purpurascens (R. Br.) Bunge
Coronopus navasii Pau
Diplotaxis siettiana Maire
Enarthrocarpus pterocarpus DC.
Hutera rupestris P. Porta
Iberis arbuscula Runemark
Ionopsidium acaule (Desf.) Reichenb.
Ptilotrichum pyrenaicum (Lapeyr.) Boiss.
Rhynchosinapis johnstonii (G. Samp.) Heywood
Sisymbrium matritense P.W. Ball & Heywood
EUPHORBIACEAE
Euphorbia ruscinonensis Boiss.
GRAMINEAE
Stipa bavarica Martinovsky & H.
Scholz
GROSSULARIACEAE
Ribes sardoum Martelli
HYPERICACEAE
Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B. Robson
IRIDACEAE
Crocus cyprius Boiss. & Kotschy
Crocus hartmannianus Holmboe
LABIATAE
Amaracus cordifolium Montr. & Auch.
Micromeria taygetea P.H. Davis
Nepeta sphaciotica P.H. Davis
Phlomis brevibracteata Turrill
Phlomis cypria Post
Salvia crassifolia Sibth. & Smith
Sideritis cypria Post
Thymus camphoratus Hoffmanns. & Link
Thymus
carnosus Boiss.
Thymus cephalotos L.
LEGUMINOSAE
Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge
Astragalus aquilinus Anzalone
Astragalus maritimus Moris
Astragalus verrucosus Moris
Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl.
Ononis maweana Ball
Oxytropis deflexa (Pallas) DC.
LENTIBULARIACEAE
Pinguicula crystallina Sibth. & Smith
LILIACEAE
Androcymbium rechingeri Greuter
Chionodoxa lochiae Meikle
Muscari gussonei (Parl.) Tod.
Scilla morrisii Meikle
ORCHIDACEAE
Ophrys kotschyi Fleischm. & Soó
PAPAVERACEAE
Rupicapnos africana (Lam.) Pomel
PLUMBAGINACEAE
Armeria rouyana Daveau
Limonium paradoxum Pugsley
Limonium recurvum C.E. Salmon
POLYGONACEAE
Rheum rhaponticum L.
PRIMULACEAE
Primula apennina Widmer
Primula egaliksensis Wormsk.
RANUNCULACEAE
Aquilegia cazorlensis Heywood
Aquilegia kitaibelii Schott
Consolida samia P.H. Davis
Delphinium caseyi B.L. Burtt
Ranunculus kykkoënsis Meikle
Ranunculus weyleri Mares
RUBIACEAE
Galium litorale Guss.
SCROPHULARIACEAE
Antirrhinum charidemi Lange
Euphrasia marchesettii Wettst. ex Marches.
Linaria algarviana Chav.
Linaria ficalhoana Rouy
SELAGINACEAE
Globularia stygia Orph. ex Boiss.
SOLANACEAE
Atropa baetica Willk.
THYMELAEACEAE
Daphne rodriguezii Texidor
UMBELLIFERAE
Angelica heterocarpa Lloyd
Angelica palustris (Besser) Hoffman
Bupleurum kakiskalae Greuter
Ferula cypria Post
Laserpitium longiradium Boiss.
Oenanthe conioides Lange
VALERIANACEAE
Valeriana longiflora Willk.
VIOLACEAE
Viola hispida Lam.
Viola jaubertiana Mares & Vigineix
APPENDIX II
STRICTLY PROTECTED FAUNA SPECIES
MAMMALS
INSECTIVORA
Talpidae
Desmana pyrenaica (Galemys pyrenaicus)
MICROCHIROPTERA
all species except
Pipistrellus pipistrellus
RODENTIA
Sciuridae
Citellus
citellus
Cricetidae
Cricetus cricetus
Hystricidae
Hystrix cristata
CARNIVORA
Canidae
Canis lupus
Alopex lagopus
Ursidae
all species
Mustelidae
Lutreola (Mustela) lutreola
Lutra lutra
Gulo gulo
Felidae
Lynx pardina
Panthera pardus
Panthera tigris
Odobenidae
Odobenus rosmarus
Phocidae
Monachus monachus
ARTIODACTYLA
Bovidae
Capra aegagrus
Rupicapra rupicapra ornata
Ovibos
moschatus
ODONTOCETI
Delphinidae
Delphinus delphis
Tursiops truncatus
Phocaenidae
Phocaena phocaena
MYSTACOCETI
Balaenopteridae
Sibbaldus (Balaenoptera) musculus
Megaptera novaengliae (longimana, nodosa)
Balaenidae
Eubalaena glacialis
Balaena mysticetus
BIRDS
GAVIIFORMES
Gaviidae
all species
PODICIPEDIFORMES
Podicipedidae
Podiceps griseigena
Podiceps auritus
Podiceps nigricollis
Podiceps ruficollis
PROCELLARIIFORMES
Hydrobatidae
all species
Procellariidae
Puffinus puffinus
Procellaria diomedea
PELECANIFORMES
Phalacrocoracidae
Phalocrocorax pygmaeus
Pelecanidae
all species
CICONIIFORMES
Ardeidae
Ardea purpurea
Casmerodius albus
Egretta garzetta
Ardeola ralloides
Bubulcus (Ardeola) ibis
Nycticorax nycticorax
Ixobrychus minutus
Botaurus stellaris
Ciconiidae
all species
Threskiornithidae
all species
Phoenicopteridae
Phoenicopterus ruber
ANSERIFORMES
Anatidae
Cygnus cygnus
Cygnus bewickii
Anser erythropus
Branta leucopsis
Branta ruficollis
Tadorna tadorna
Tadorna ferruginea
Marmaronetta (Anas) angustirostris
Somateria spectabilis
Polysticta stelleri
Histrionicus histrionicus
Bucephala islandica
Mergus albellus
Oxyura leucocephala
FALCONIFORMES
all species
GRUIFORMES
Turnicidae
Turnix sylvatica
Gruidae
all species
Rallidae
Porzana porzana
Porzana pusilla
Porzana parva
Crex crex
Porphyrio porphyrio
Fulica cristata
Otitidae
all species
CHARADRIIFORMES
Charadriidae
Hoplopterus spinosus
Charadrius histicula
Charadrius dubius
Charadrius alexandrinus
Charadrius leschenaulti
Eudromias morinellus
Arenaria interpres
Scolopacidae
Gallinago media
Numenius tenuirostris
Tringa stagnatilis
Tringa ochropus
Tringa glareola
Tringa hypoleucos
Tringa cinerea
Calidris minuta
Calidris temminckii
Calidris maritima
Calidris alpina
Calidris ferruginea
Calidris alba
Limicola falcinellus
Recurvirostridae
all species
Phalaropodidae
all species
Burhinidae
Burhinus oedicnemus
Glareolidae
all species
Laridae
Pagophila eburnea
Larus audouinii
Larus melanocephalus
Larus genei
Larus minutus
Larus sabini
Chlidonias niger
Chlidonias leucopterus
Chlidonias hybrida
Gelochelidon nilotica
Hydroprogne caspia
Sterna hirundo
Sterna paradisaea (macrura)
Sterna dougallii
Sterna albifrons
Sterna sandvicensis
COLUMBIFORMES
Pteroclididae
all species
CUCULIFORMES
Cuculidae
Clamator glandarius
STRIGIFORMES
all species
CAPRIMULGIFORMES
Caprimulgidae
all species
APODIFORMES
Apodidae
Apus pallidus
Apus melba
Apus caffer
CORACIIFORMES
Alcedinidae
Alcedo atthis
Meropidae
Merops apiaster
Coraciidae
Coracias garrulus
Upopidae
Upopa epops
PICIFORMES
all species
PASSERIFORMES
Alaudidae
Calandrella brachydactyla
Calandrella rufescens
Melanocorypha calandra
Melanocorypha leucoptera
Melanocorypha yeltoniensis
Galerida theklae
Eremophila alpestris
Hirundinidae
all
species
Motacillidae
all species
Laniidae
all species
Bombycillidae
Bombycilla garrulus
Cinclidae
Cinclus cinclus
Troglodytidae
Troglodytes troglodytes
Prunellidae
all species
Muscicapidae
Turdinae
Saxicola rubetra
Saxicola torquata
Oenanthe oenanthe
Oenanthe pleschanka
Oenanthe hispanica
Oenanthe isabellina
Oenanthe leucura
Cercotrichas galactotes
Monticola saxatilis
Monticola solitarius
Phoenicurus ochruros
Phoenicurus phoenicurus
Erithacus rubecula
Luscinia megarhynchos
Luscinia luscinia
Luscinia (Cyanosylvia) svecica
Tarsiger cyanurus
Sylviinae
all species
Regulinae
all species
Muscicapinae
all species
Timaliinae
Panurus biarmicus
Paridae
all species
Sittidae
all species
Certhiidac
all species
Emberizidae
Emberiza citrinella
Emberiza leucocephala
Emberiza cirlus
Emberiza cineracea
Emberiza caesia
Emberiza cia
Emberiza schoeniclus
Emberiza melanocephala
Emberiza aureola
Emberiza pusilla
Emberiza rustica
Plectrophenax nivalis
Calcarius lapponicus
Fringillidae
Carduelis chloris
Carduelis carduelis
Carduelis spinus
Carduelis flavirostris
Carduelis cannabina
Carduelis flammea
Carduelis hornemanni
Serinus citrinella
Serinus serinus Loxia curvirostra
Loxia
pityopsittacus
Loxia leucoptera
Pinicola enucleator
Carpodacus erythrinus
Rhodopechys githaginea
Coccothraustes coccothraustes
Ploceidae
Petronia petronia
Montrifringilla nivalis
Sturnidae
Sturnus unicolor
Sturnus roseus
Oriolidae
Oriolus oriolus
Corvidae
Perisoreus infaustus
Cyanopica cyanus
Nucifraga caryocatactis
Pyrrhocorax pyrrhocorax
Pyrrhocorax graculus
AMPHIBIANS
CAUDATA
Salamandridae
Salamandrina
terdigitata
Salamandra (Mertensiella) luschani
Chioglossa lusitanica
Triturus cristatus
Proteidae
Proteus anguinus
ANURA
Discoglossidae
Bombina variegata
Bombina bombina
Alytes obstetricans
Alytes cisternasii
Pelobatidae
Pelobates cultripes
Pelobates fuscus
Bufonidae
Bufo calamita
Bufo viridis
Hylidae
Hyla arborea
Ranidae
Rana arvalis
Rana dalmatina
Rana latastei
REPTILES
TESTUDINES
Testudinidae
Testudo hermanni
Testudo graeca
Testudo marginata
Emydidae
Emys orbicularis
Mauremys caspica
Dermochelyidae
Dermochelys coriacea
Cheloniidae
Caretta caretta
Lepidochelys kempii
Chelonia mydas
Eretmochelys imbricata
SAURIA
Gekkonidae
Cyrtodactylus kotschyi
Chamaeleontidae
Chamaeleo chamaeleon
Lacertidae
Algyroides marchi
Lacerta lepida
Lacerta parva
Lacerta simonyi
Lacerta
princeps
Lacerta viridis
Podarcis muralis
Podarcis lilfordi
Podarcis sicula
Podarcis filfolensis
Scincidae
Ablepharus kitaibelii
OPHIDIA
Colubridae
Coluber hippocrepis
Elaphe situla
Elaphe quatuorlineata
Elaphe longissima
Coronella austriaca
Viperidae
Vipera ursinii
Vipera latasti
Vipera ammodytes
Vipera xanthina
Vipera lebetina
Vipera kaznakovi
APPENDIX III
PROTECTED FAUNA SPECIES
MAMMALS
INSECTIVORA
Erinaceidae
Erinaceus europaeus
Soricidae
all species
MICROCHIROPTERA
Vespertilionidae
Pipistrellus pipistrellus
DUPLICIDENTATA
Leporidae
Lepus timidus
Lepus capensis (europaeus)
RODENTIA
Sciuridae
Sciurus vulgaris
Marmota marmota
Castoridae
Castor fiber
Gliridae
all species
Microtidae
Microtus ratticeps (oeconomus)
Microtus nivalis (lebrunii)
CETACEA
all species not
mentioned in Appendix II
CARNIVORA
Mustelidae
Meles meles
Mustela erminea
Mustela nivalis
Putorius (Mustela) putorius
Martes martes
Martes foina
Viverridae
all species
Felidae
Felis catus (silvestris)
Lynx lynx
Phocidae
Phoca vitulina
Pusa (Phoca) hispida
Pagophilus groenlandicus (Phoca groenlandica)
Erignathus barbatus
Halichoerus grypus
Cystophora cristata
ARTIODACTYLA
Suidae
Sus scrofa
meridionalis
Cervidae
all species
Bovidae
Ovis aries (musimon, ammon)
Capra ibex
Capra pyrenaica
Rupicapra rupicapra
BIRDS
All species not included in Appendix II with the exception of:
Larus marinus
Larus fuscus
Larus argentatus
Columba palumbus
Passer domesticus
Sturnus vulgaris
Garrulus glandarius
Pica pica
Corvus monedula
Corvus frugilegus
Corvus corone (corone and cornix)
AMPHIBIANS
All species not
included in Appendix II
REPTILES
All species not included in Appendix II
APPENDIX IV
PROHIBITED MEANS AND METHODS OF KILLING, CAPTURE AND OTHER FORMS OF EXPLOITATION
MAMMALS
Snares
Live animals used as decoys which are blind or mutilated
Tape recorders
Electrical devices capable of killing and stunning
Artificial light sources
Mirrors and other dazzling devices
Devices for illuminating targets
Sighting devices for night shooting comprising an
electronic image magnifier or image converter
Explosives (1)
(1) Except for whale hunting.
Nets (2)
Traps (2)
(2) If applied for large scale or non-selective capture or killing.
Poison and poisoned or anaesthetic bait
Gasing and smoking out
Semi-automatic or automatic weapons with a magazine capable of holding more than two rounds of ammunition
Aircraft
Motor vehicles in motion
BIRDS
Snares (3)
(3) Except Lagopus north of latitude 58º N.
Limes
Hooks
Live birds used as decoys which are blind or mutilated
Tape recorders
Electrical devices capable of killing and stunning
Artificial light sources
Mirrors and other dazzling devices
Devices for illuminating targets
Sighting devices for night shooting comprising an electronic image magnifier or image converter
Explosives
Nets
Traps
Poison and poisoned or anaesthetic bait
Semi-automatic or automatic weapons with a magazine
capable of holding more than two rounds of ammunition
Aircraft
Motor vehicles in motion
Fin du document
Document livré le: 17/04/1999
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