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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(28)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
201D0118(28)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0055 - 0056
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 153/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe XX
(Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 59/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).
(2) La décision 1999/314/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 23b (décision 98/433/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:
"23c. 399 D 0314: décision 1999/314/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses (JO L 120 du 8.5.1999, p. 43)."
Article 2
Les textes de la décision 1999/314/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et
au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 36.
(2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 43.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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