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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(27)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
201D0118(27)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 152/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0053 - 0054
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 152/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe XX
(Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 88/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La décision 93/481/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des
programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:
"13a. 393 D 0481: décision 93/481/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil (JO L 226 du 7.9.1993, p. 23)."
Article 2
Les
points 13a (directive 91/676/CEE du Conseil) et 13b (décision 92/446/CEE de la Commission) deviennent respectivement les points 13b et 13c.
Article 3
Les textes de la décision 93/481/CEE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité
mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 49.
(2) JO L 226 du 7.9.1993, p. 23.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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