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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(16)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0118(16)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 141/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0032 - 0033
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 141/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La décision 97/217/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant des groupes
de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers(2) a été intégrée à la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord. Elle aurait dû être intégrée à la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I.
(3) La décision 98/648/CE de la Commission du 5 novembre 1998 modifiant la décision 97/217/CE établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats
vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 175 (décision 98/625/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"176. 397 D 0217: décision 97/217/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant
des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers (JO L 88 du 3.4.1997, p. 20), modifiée par:
- 398 D 0648: décision 98/648/CE de la Commission du 5 novembre 1998 (JO L 308 du 18.11.1998, p. 42)."
Article 2
Le point 58 (décision 97/217/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est abrogé.
Article 3
Les
textes des décisions 97/217/CE et 98/648/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles,
le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.
(2) JO L 88 du 3.4.1997, p. 20.
(3) JO L 308 du 18.11.1998, p. 42.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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