|
Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(07)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0118(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 132/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0014 - 0015
Texte:
Décision du Comité Mixte de l'EEE
no 132/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La décision 98/720/CE de la Commission du 9 décembre 1998 modifiant pour la
troisième fois la décision 98/339/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 1999/39/CE de la Commission du 21 décembre 1998 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et la Basse-Saxe, présenté par l'Allemagne, et abrogeant la décision 96/552/CE(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La présente
décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 10 (décision 98/339/CE de la Commission) de la partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 398 D 0720: décision 98/720/CE de la Commission du 9 décembre 1998 (JO L 342 du 17.12.1998, p. 30)."
Article 2
Le point suivant est inséré après le point 7 (décision 98/399/CE de la Commission) sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'Autorité de
surveillance de l'AELE tiennent dûment compte" de la partie 3 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"8. 399 D 0039: décision 1999/39/CE de la Commission du 21 décembre 1998 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et la Basse-Saxe, présenté par l'Allemagne, et abrogeant la décision 96/552/CE (JO L 11 du 16.1.1999, p. 47)."
Article 3
Le point 4 (décision 96/552/CE de la Commission) sous
l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte" de la partie 3 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est abrogé.
Article 4
Les textes des décisions 98/720/CE et 1999/39/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été
faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 6
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.
(2) JO L 342 du 17.12.1998, p. 30.
(3) JO L 11 du 16.1.1999, p. 47.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
|