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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(06)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0118(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0012 - 0013
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 131/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La décision 98/555/CE de la Commission du 30 septembre 1998 modifiant pour la
deuxième fois la décision 98/339/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 98/621/CE de la Commission du 27 octobre 1998 portant troisième modification de la décision 95/109/CE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d'États membres indemnes de la maladie, en relation avec l'Italie(3) doit être intégrée
à l'accord.
(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 10 (décision 98/339/CE de la Commission) de la partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 398 D 0555: décision 98/555/CE de la Commission du 30 septembre 1998 (JO L 266 du 1.10.1998, p. 84)."
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 27 (décision 95/109/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe
I de l'accord:
"- 398 D 0621: décision 98/621/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 296 du 5.11.1998, p. 15)."
Article 3
Les textes en langue norvégienne des décisions 98/555/CE et 98/621/CE, qui sont annexés à la version en langue norvégienne de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.
(2) JO L 266 du 1.10.1998, p. 84.
(3) JO L 296 du 5.11.1998, p. 15.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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