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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(05)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0118(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 130/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0010 - 0011
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 130/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La décision 1999/2/CE de la Commission du 15 décembre 1998 modifiant la décision
98/407/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de mollusques bivalves et de produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 1999/40/CE de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article
premier
Le texte suivant est ajouté au point 82 (décision 98/407/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
", modifiée par:
- 399 D 0002: décision 1999/2/CE de la Commission du 15 décembre 1998 (JO L 1 du 5.1.1999, p. 5)."
Article 2
Le point suivant est inséré après le point 44 (décision 96/276/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"44a. 399 D 0040: décision 1999/40/CE de la Commission du 21 décembre 1998
abrogeant la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie (JO L 11 du 16.1.1999, p. 48)."
Article 3
Le point 44 (décision 96/276/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est abrogé.
Article 4
Les textes des décisions 1999/2/CE et 1999/40/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 6
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.
(2) JO L
1 du 5.1.1999, p. 5.
(3) JO L 11 du 16.1.1999, p. 48.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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