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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(04)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0118(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 129/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0008 - 0009
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 129/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La décision 98/692/CE de la Commission du 25 novembre 1998 modifiant la décision
98/256/CE du Conseil concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 98/745/CE du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision 1999/38/CE de la Commission du 21 décembre 1998
abrogeant la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 77 (décision 98/256/CE du Conseil) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 398 D 0692: décision 98/692/CE de la Commission du 25 novembre 1998 (JO L 328 du 4.12.1998, p. 28)."
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 64 (décision 97/534/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 398 D 0745: décision 98/745/CE du Conseil du 17 décembre 1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 113)."
Article 3
Le point suivant est inséré après le point 73 (décision 98/104/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"73a. 399 D 0038: décision 1999/38/CE de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la
décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (JO L 11 du 16.1.1999, p. 46)."
Article 4
Le point 73 (décision 98/104/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est abrogé.
Article 5
Les textes des décisions 98/692/CE, 1999/38/CE et 98/745/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le 6
novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 7
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.
(2) JO L 328 du 4.12.1998, p. 28.
(3) JO L 358 du
31.12.1998, p. 113.
(4) JO L 11 du 16.1.1999, p. 46.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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