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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0041
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0041
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0047 - 0050
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 41/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et
phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) Neuf actes concernant les contrôles, deux actes concernant les mesures de contrôle - notification
des maladies -, cinq actes concernant la santé animale - échange et mise sur le marché d'animaux vivants - et un acte concernant des mesures relatives à plusieurs secteurs doivent être intégrés à l'accord.
(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les textes des décisions 98/580/CE(2), 1999/317/CE(3), 1999/335/CE(4),
1999/375/CE(5), 1999/376/CE(6), 1999/377/CE(7), 1999/465/CE(8), 1999/466/CE(9), 1999/467/CE(10), 1999/520/CE(11), 1999/546/CE(12), 1999/693/CE(13), 1999/696/CE(14), 2000/60/CE(15), 2000/62/CE(16), 2000/69/CE(17) et 2000/113/CE(18) de la Commission, en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103,
paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(19).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.
(2) JO L 279 du 16.10.1998, p. 49.
(3) JO L 122 du 12.5.1999, p. 40.
(4) JO L 126 du 20.5.1999, p. 21.
(5) JO L 144 du 9.6.1999, p.
34.
(6) JO L 144 du 9.6.1999, p. 35.
(7) JO L 144 du 9.6.1999, p. 36.
(8) JO L 181 du 16.7.1999, p. 32.
(9) JO L 181 du 16.7.1999, p. 34.
(10) JO L 181 du 16.7.1999, p. 36.
(11) JO L 199 du 30.7.1999, p. 72.
(12) JO L 209 du 7.8.1999, p. 32.
(13) JO L 273 du 23.10.1999, p. 14.
(14) JO L 275 du 26.10.1999, p. 32.
(15) JO L 22 du 27.1.2000, p. 61.
(16) JO L 22 du 27.1.2000, p. 65.
(17) JO L 23 du 28.1.2000, p. 76.
(18) JO L 33 du 8.2.2000, p. 23.
(19) Pas d'obligations
constitutionnelles signalées.
ANNEXE
de la décision n° 41/2001 du Comité mixte de l'EEE
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
1. Le texte suivant est ajouté au point 2 (décision 98/589/CE de la Commission) de la partie 1.2, sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte":
", modifiée par:
- 399 D 0520: décision 1999/520/CE de la Commission du 9 juillet 1999 (JO L 199 du 30.7.1999, p.
72)."
2. Les points suivants sont insérés après le point 3 (décision 98/590/CE de la Commission) de la partie 1.2, sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte":
"4. 399 D 0317: décision 1999/317/CE de la Commission du 28 avril 1999, reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données finlandaise concernant les bovins (JO L 122 du 12.5.1999, p. 40).
5. 399 D 0375: décision 1999/375/CE de la Commission du 19 mai
1999, reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données luxembourgeoise concernant les bovins (JO L 144 du 9.6.1999, p. 34).
6. 399 D 0376: décision 1999/376/CE de la Commission du 19 mai 1999, reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données danoise concernant les bovins (JO L 144 du 9.6.1999, p. 35).
7. 399 D 0377: décision 1999/377/CE de la Commission du 19 mai 1999, reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données belge
concernant les bovins (JO L 144 du 9.6.1999, p. 36).
8. 399 D 0546: décision 1999/546/CE de la Commission du 13 juillet 1999, reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données néerlandaise concernant les bovins (JO L 209 du 7.8.1999, p. 32).
9. 399 D 0693: décision 1999/693/CE de la Commission du 5 octobre 1999, reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données suédoise concernant les bovins (JO L 273 du 23.10.1999, p. 14).
10. 399 D 0696: décision 1999/696/CE
de la Commission du 11 octobre 1999, reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données de l'Irlande du Nord concernant les bovins (JO L 275 du 26.10.1999, p. 32).
11. 32000 D 0062: décision 2000/62/CE de la Commission du 21 décembre 1999, portant approbation du programme présenté par le Portugal pour la surveillance de la peste porcine africaine (JO L 22 du 27.1.2000, p. 65)."
3. Le texte suivant est ajouté au point 9 (décision 1999/246/CE de la Commission) de la partie 3.2,
sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte":
", modifiée par:
- 32000 D 0113: décision 2000/113/CE de la Commission du 14 janvier 2000 (JO L 33 du 8.2.2000, p. 23)."
4. Le point suivant est inséré après le point 9 (décision 1999/246/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte":
"10. 399 D 0335: décision 1999/335/CE de la
Commission du 7 mai 1999, portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages au Bade-Wurtemberg et en Rhénanie-Palatinat, présentés par l'Allemagne (JO L 126 du 20.5.1999, p. 21)."
5. Le texte du point 45 (décision 97/76/CE de la Commission) de la partie 4.2 est remplacé par le texte suivant:
"399 D 0467: décision 1999/467/CE de la Commission du 15 juillet 1999, établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États
membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/76/CE (JO L 181 du 16.7.1999, p. 36), modifiée par:
- 32000 D 0069: décision 2000/69/CE de la Commission du 22 décembre 1999 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 76)."
6. Le texte du point 46 (décision 97/175/CE de la Commission) de la partie 4.2 est remplacé par le texte suivant:
"399 D 0466: décision 1999/466/CE de la Commission du 15 juillet 1999, établissant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose dans certains États membres ou
régions d'États membres et abrogeant la décision 97/175/CE (JO L 181 du 16.7.1999, p. 34), modifiée par:
- 32000 D 0069: décision 2000/69/CE de la Commission du 22 décembre 1999 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 76)."
7. Les points suivants sont insérés après le point 44 (décision 97/263/CE de la Commission) de la partie 4.2, sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte":
"45. 398 D 0580: décision 98/580/CE du 9 octobre 1998 de la
Commission portant approbation du programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Italie (JO L 279 du 16.10.1998, p. 49).
46. 399 D 0465: décision 1999/465/CE de la Commission du 13 juillet 1999, établissant le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d'États membres (JO L 181 du 16.7.1999, p. 32)."
8. Le point suivant est inséré après le point 37 (décision 98/496/CE de la Commission) de la partie 7.2, sous
l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte":
"38. 32000 D 0060: décision 2000/60/CE de la Commission du 21 décembre 1999, approuvant le plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de volaille présenté par l'Autriche (JO L 22 du 27.1.2000, p. 61)."
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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