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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0031
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0031
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0015 - 0016
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 31/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et
phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) La décision 2000/68/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant la décision 93/623/CEE de
la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 24 (décision 93/623/CEE de la Commission) de la partie 2.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
", modifiée par:
- 32000 D 0068: décision 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 72)."
Article 2
Le texte de la décision 2000/68/CE de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.
(2) JO L 23 du 28.1.2000, p. 72.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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