|
Législation communautaire en vigueur
Document 201D0025
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0025
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0001 - 0003
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 25/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et
phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) La décision 97/628/CE de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant la décision 93/70/CEE relative
à la codification du message Animo(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 98/168/CE de la Commission du 17 février 1998 modifiant la décision 93/70/CEE relative à la codification du message Animo pour y inclure certains types de déchets animaux de mammifères(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision 1999/874/CE de la Commission du 10 décembre 1999 modifiant la décision 93/70/CEE relative à la codification du message Animo pour y inclure certains types de protéines transformées de
mammifères(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La décision 2000/25/CE de la Commission du 16 décembre 1999 établissant les modalités d'application de l'article 9 de la directive 97/78/CE du Conseil, en ce qui concerne le transbordement de produits à un poste d'inspection frontalier, lorsque les lots sont destinés à une importation éventuelle dans la Communauté européenne, et modifiant la décision 93/14/CEE(5) doit être intégrée à l'accord.
(6) La décision de la Commission 2000/208/CE du 24 février
2000 fixant les modalités d'application de la directive 97/78/CE du Conseil, concernant le transit par route, à travers la Communauté européenne, de produits d'origine animale en provenance d'un pays tiers vers un autre pays tiers(6) doit être intégrée à l'accord.
(7) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 17 (décision 93/14/CEE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
",
modifiée par:
- 32000 D 0025: décision 2000/25/CE de la Commission du 16 décembre 1999 (JO L 9 du 13.1.2000, p. 27)."
Article 2
Les tirets suivants sont ajoutés au point 18 (décision 93/70/CEE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 397 D 0628: décision 97/628/CE de la Commission du 28 juillet 1997 (JO L 261 du 23.9.1997, p. 1),
- 398 D 0168: décision 98/168/CE de la Commission du 17 février 1998 (JO L 62 du 3.3.1998, p. 37),
- 399 D 0874: décision
1999/874/CE de la Commission du 10 décembre 1999 (JO L 340 du 31.12.1999, p. 109)."
Article 3
Les points suivants sont insérés après le point 86 (décision 98/653/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"87. 32000 D 0025: décision 2000/25/CE de la Commission, du 16 décembre 1999, établissant les modalités d'application de l'article 9 de la directive 97/78/CE du Conseil, en ce qui concerne le transbordement de produits à un poste d'inspection frontalier,
lorsque les lots sont destinés à une importation éventuelle dans la Communauté européenne, et modifiant la décision 93/14/CEE (JO L 9 du 13.1.2000, p. 27).
Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive.
88. 32000 D 0208: décision 2000/208/CE de la Commission, du 24 février 2000, fixant les modalités d'application de la directive 97/78/CE du Conseil, concernant le transit par route, à
travers la Communauté européenne, de produits d'origine animale en provenance d'un pays tiers vers un autre pays tiers (JO L 64 du 11.3.2000, p. 20).
Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive."
Article 4
Les textes des décisions 97/628/CE, 98/168/CE, 1999/874/CE, 2000/25/CE et 2000/208/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément
EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7).
Article 6
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le
président
P. Westerlund
(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.
(2) JO L 261 du 23.9.1997, p. 1.
(3) JO L 62 du 3.3.1998, p. 37.
(4) JO L 340 du 31.12.1999, p. 109.
(5) JO L 9 du 13.1.2000, p. 27.
(6) JO L 64 du 11.3.2000, p. 20.
(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
|