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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0021
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
201D0021
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0028 - 0029
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 21/2001
du 23 février 2001
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE
l'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 61/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1).
(2) La décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de
l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 2g (directive 96/61/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: "2ga. 32000 D 0479: décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la
directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 36)."
Article 2
Les textes de la décision 2000/479/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité
mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 77.
(2) JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 21/05/2001
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