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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0014
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
201D0014
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0011 - 0012
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 14/2001
du 23 février 2001
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 3/2001 du Comité mixte de l'EEE du 31 janvier 2001(1).
(2) La décision 2000/245/CE de la Commission du 2 février 2000 relative à la procédure
d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 2000/273/CE de la Commission du 27 mars 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne sept produits
soumis à l'agrément technique européen sans guide(3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord: "- 32000 D 0245: décision 2000/245/CE de la Commission du 2 février 2000 (JO L 77 du 28.3.2000, p. 13),
- 32000 D 0273: décision 2000/273/CE de la Commission du 27 mars 2000 (JO L 86 du 7.4.2000, p. 15)."
Article 2
Les textes des décisions 2000/245/CE et
2000/273/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
Bruxelles, le 23 février 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 66 du 8.3.2001, p. 45.
(2) JO L 77 du 28.3.2000, p. 13.
(3) JO L 86 du 7.4.2000, p. 15.
(4) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 21/05/2001
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