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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0013
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
201D0013
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0009 - 0010
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 13/2001
du 23 février 2001
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 64/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).
(2) La vingt-cinquième directive 2000/11/CE de la Commission du 10 mars 2000 portant
adaptation au progrès technique de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 2000/41/CE de la Commission du 19 juin 2000 reportant pour la seconde fois la date à partir de laquelle des expérimentations sur des animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques(3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0011: vingt-cinquième directive 2000/11/CE de la Commission du 10 mars 2000 (JO L 65 du 14.3.2000, p. 22)."
Article 2
Le point suivant est inséré après le point 10 (décision 96/335/CE de la Commission) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord: "11. 32000 L 0041: directive 2000/41/CE de la Commission du 19 juin 2000 reportant pour la seconde fois
la date à partir de laquelle des expérimentations sur des animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques (JO L 145 du 20.6.2000, p. 25)."
Article 3
Les textes des directives 2000/11/CE et 2000/41/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications
prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 47.
(2) JO L 65 du 14.3.2000, p. 22.
(3) JO L 145 du 20.6.2000, p. 25.
(4) Pas de procédures constitutionnelles
signalées.
Fin du document
Document livré le: 21/05/2001
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