Décision du Comité mixte de l'EEE nº 101/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Législation communautaire en vigueur

Document 200D1221(01)

Actes modifiés:
294A0103(51) (Modification)

200D1221(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 101/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0001

Texte:

Décision du Comité mixte de l'EEE
no 101/1999
du 24 septembre 1999
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) Les actes de la Communauté européenne dans le domaine des aliments pour animaux, présentant un intérêt pour l'EEE, adoptés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1997, doivent être intégrés à l'accord,
DÉCIDE:

Article premier
Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte à l'annexe de la présente décision.

Article 2
Les textes des directives 95/53/CE(2), 95/55/CE(3), 95/69/CE(4), 96/6/CE(5), 96/7/CE(6), 96/24/CE(7), 96/25/CE(8), 96/51/CE(9), 96/66/CE(10), 97/6/CE(11), 97/8/CE(12), 97/40/CE(13), 97/47/CE(14), 97/72/CE(15) et de la décision 97/582/CE(16) en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3
Aux fins de l'accord, les dates relatives à l'entrée en vigueur ou à la mise en oeuvre des actes mentionnés dans l'annexe de la présente décision s'entendent comme suit:
- lorsque la date d'entrée en vigueur ou de mise en oeuvre de l'acte précède celle de l'entrée en vigueur de la présente décision, la date d'entrée en vigueur de la présente décision s'applique,
- lorsque la date d'entrée en vigueur ou de mise en oeuvre de l'acte suit celle de l'entrée en vigueur de la présente décision, la date d'entrée en vigueur ou de mise en oeuvre de l'acte s'applique.

Article 4
La présente directive entre en vigueur le 10 mars 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000.
(2) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17.
(3) JO L 263 du 4.11.1995, p. 18.
(4) JO L 332 du 30.12.1995, p. 15.
(5) JO L 49 du 28.2.1996, p. 29.
(6) JO L 51 du 1.3.1996, p. 45.
(7) JO L 125 du 23.5.1996, p. 33.
(8) JO L 125 du 23.5.1996, p. 35.
(9) JO L 235 du 17.9.1996, p. 39.
(10) JO L 272 du 25.10.1996, p. 32.
(11) JO L 35 du 5.2.1997, p. 11.
(12) JO L 48 du 19.2.1997, p. 22.
(13) JO L 180 du 9.7.1997, p. 21.
(14) JO L 211 du 5.8.1997, p. 45.
(15) JO L 351 du 23.12.1997, p. 55.
(16) JO L 237 du 28.8.1997, p. 39.

ANNEXE

à la décision n° 101/1999 du Comité mixte de l'EEE
Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.
1. Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil) : "- 395 L 0055: directive 95/55/CE de la Commission du 31 octobre 1995 (JO L 263 du 4.11.1995, p. 18),
- 395 L 0069: directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 (JO L 332 du 30.12.1995, p. 15),
- 396 L 0007: directive 96/7/CE de la Commission du 21 février 1996 (JO L 51 du 1.3.1996, p. 45),
- 396 L 0025: directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 (JO L 125 du 23.5.1996, p. 35),
- 396 L 0051: directive 96/51/CE du Conseil du 23 juillet 1996 (JO L 235 du 17.9.1996, p. 39),
- 396 L 0066: directive 96/66/CE de la Commission du 14 octobre 1996 (JO L 272 du 25.10.1996, p. 32),
- 397 L 0006: directive 97/6/CE de la Commission du 30 janvier 1997 (JO L 35 du 5.2.1997, p. 11),
- 397 L 0072: directive 97/72/CE de la Commission du 15 décembre 1997 (JO L 351 du 23.12.1997, p. 55)."
2. Le texte suivant est ajouté au point 3 (directive 93/113/CE du Conseil) : ", modifiée par:
- 397 L 0040: directive 97/40/CE du Conseil du 25 juin 1997 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 21)."
3. Le point 4 (directive 77/101/CEE du Conseil) est abrogé.
4. Les tirets suivants sont ajoutés au point 5 (directive 79/373/CEE du Conseil) : "- 395 L 0069: directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 (JO L 332 du 30.12.1995, p. 15),
- 396 L 0024: directive 96/24/CE du Conseil du 29 avril 1996 (JO L 125 du 23.5.1996, p. 33),
- 397 L 0047: directive 97/47/CE de la Commission du 28. juillet 1997 (JO L 211 du 5.8.1997, p. 45)."
5. Le tiret suivant est ajouté au point 6 (décision 91/516/CEE de la Commission) : "- 397 D 0582: décision 97/582/CE de la Commission du 28 juillet 1997 (JO L 237 du 28.8.1997, p. 39)."
6. Le texte suivant est ajouté au point 8 (directive 93/74/CEE du Conseil) : ", modifiée par:
- 396 L 0025: directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 (JO L 125 du 23.5.1996, p. 35)."
7. Le texte suivant est ajouté au point 14 (directive 91/357/CEE de la Commission) : ", modifiée par:
- 397 L 0047: directive 97/47/CE de la Commission du 28 juillet 1997 (JO L 211 du 5.8.1997, p. 45)."
8. Le point suivant est inséré après le point 14 (directive 91/357/CEE de la Commission) : "14a. 396 L 0025: directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 35)."
9. Les tirets suivants sont ajoutés au point 15 (directive 82/471/CEE du Conseil) : "- 395 L 0069: directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 (JO L 332 du 30.12.1995, p. 15),
- 396 L 0025: directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 (JO L 125 du 23.5.1996, p. 35)."
10. Les points suivants sont insérés après le point 31 (directive 93/117/CE de la Commission) : "31a. 395 L 0053: directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (JO L 265 du 8.11.1995, p. 17).
31b. 395 L 0069: directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (JO L 332 du 30.12.1995, p. 15)."
11. Les tirets suivants sont ajoutés au point 32 (directive 74/63/CEE du Conseil) : "- 395 L 0069: directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 (JO L 332 du 30.12.1995, p. 15),
- 396 L 0006: directive 96/6/CE de la Commission du 16 février 1996 (JO L 49 du 28.2.1996, p. 29),
- 396 L 0025: directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 (JO L 125 du 23.5.1996, p. 35),
- 397 L 0008: directive 97/8/CE de la Commission du 7 février 1997 (JO L 48 du 19.2.1997, p. 22)."

Fin du document

Document livré le: 26/02/2001

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