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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(23)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
200D1123(23)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 98/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0077 - 0077
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 98/1999
du 16 juillet 1999
modifiant l'annexe XX
(Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifié par la décision n° 88/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La décision 1999/10/CE de la Commission du 18 décembre 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique
communautaire aux peintures et vernis(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 2eh (décision 96/13/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"399 D 0010: décision 1999/10/CE de la Commission du 18 décembre 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis (JO L 5 du 9.1.1999, p. 77)."
Article 2
Les textes de la décision 1999/10/CE en langues
islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) Voir page 49 du présent Journal officiel.
(2) JO L 5 du 9.1.1999, p. 77.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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