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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(22)
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
200D1123(22)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 97/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0075 - 0076
Texte:
Décision du Comité
mixte de l'EEE
n° 97/1999
du 16 juillet 1999
modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 57/1999 du Comité
mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).
(2) La directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 98/24/CE modifie la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les
risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)(3) et la directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail(4).
(4) La directive 98/24/CE abroge, à dater du 5 mai 2001, la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une
exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail(5), la directive 82/605/CEE du Conseil du 28 juillet 1982 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)(6), et la directive 88/364/CEE du Conseil du 9 juin 1988 concernant la protection des travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques
et/ou de certaines activités (quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)(7), ont été intégrées à l'accord et doivent dès lors être supprimées dans l'accord avec effet à la même date,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XVIII de l'accord est modifiée comme suit.
1. Le point 16h suivant est inséré après le point 16g (directive 93/103/CE du Conseil):
"16h. 398 L 0024: directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et
de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).".
2. Le tiret suivant est ajouté au point 5 (directive 83/477/CEE du Conseil):
"- 398 L 0024: directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11)"
3. La disposition suivante est ajoutée au point 6 (directive 86/188/CEE du Conseil):
",
modifiée par:
- 398 L 0024: directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 (JO L 131 du 5.5.199 8, p. 1)"
Article 2
Le texte du point 3 (directive 80/1107/CEE du Conseil), du point 4 (directive 82/605/CEE du Conseil) et du point 7 (directive 88/364/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord est supprimé avec effet au 5 mai 2001.
Article 3
Les textes de la directive 98/24/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font
foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 284 du
9.11.2000.
(2) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.
(3) JO L 263 du 24.9.1983, p. 25.
(4) JO L 137 du 24.5.1986, p. 28.
(5) JO L 327 du 3.12.1980, p. 8.
(6) JO L 247 du 23.8.1982, p. 12.
(7) JO L 179 du 9.7.1988, p. 44.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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