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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(04)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1123(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 79/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0033 - 0034
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 79/1999
du 25 juin
1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 75/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).
(2) Le règlement (CE) n° 1570/98 de la Commission du 17
juillet 1998 modifiant les annexes I à IV du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) n° 1916/98 de la Commission du 9 septembre 1998 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord.
(4) Le règlement (CE) n° 1917/98 de la Commission du 9 septembre 1998 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) doit être intégré à l'accord.
(5) Le règlement (CE) n° 1958/98 de la Commission du 15 septembre 1998 modifiant les
annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(5) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
"- 398 R 1570: règlement (CE) n° 1570/98 de la Commission du 17 juillet 1998 (JO L 205 du
22.7.1998, p. 10).
- 398 R 1916: règlement (CE) n° 1916/98 de la Commission du 9 septembre 1998 (JO L 250 du 10.9.1998, p. 8).
- 398 R 1917: règlement (CE) n° 1917/98 de la Commission du 9 septembre 1998 (JO L 250 du 10.9.1998, p. 13).
- 398 R 1958: règlement (CE) n° 1958/98 de la Commission du 15 septembre 1998 (JO L 254 du 16.9.1998, p. 7)."
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 1570/98, (CE) n° 1916/98, (CE) n° 1917/98 et (CE) n° 1958/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux
versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le
président
F. Barbaso
(1) JO L 284 du 9.11.2000.
(2) JO L 205 du 22.7.1998, p. 10.
(3) JO L 250 du 10.9.1998, p. 8.
(4) JO L 250 du 10.9.1998, p. 13.
(5) JO L 254 du 16.9.1998, p. 7.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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