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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(13)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
200D1109(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 58/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0034 - 0035
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 58/1999
du 30 avril 1999
modifiant l'annexe XX
(Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 44/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).
(2) La décision 98/634/CE de la Commission du 2 octobre 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique
communautaire aux matelas(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 2el (décision 96/703/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:
"2em. 398 D 0634: Décision 98/634/CE de la Commission du 2 octobre 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas (JO L 302 du 12.11.1998, p. 31)."
Article 2
Les textes de la décision 98/634/CE en langues islandaise et norvégienne,
annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 266 du 19.10.2000.
(2) JO L 302 du 12.1.1998, p. 31.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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