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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1019(11)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
294A0103(38)
(Modification)
200D1019(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 38/1999 du 30 mars 1999 modifiant l'annexe XIII (transports) et le protocole nº 37 de l'accord EEE
Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0027 - 0044
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 38/1999
du 30 mars 1999
modifiant l'annexe XIII (transports) et le protocole no 37 de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 15/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).
(2) La
décision 78/174/CEE du Conseil du 20 février 1978 instituant une procédure de consultation et créant un comité en matière d'infrastructure de transport(2) est intégrée dans l'accord.
(3) Le comité en matière d'infrastructure de transport institué par la décision 7/174/CEE est énuméré dans la liste du protocole no 37 de l'accord reprenant les comités aux travaux desquels des experts des États de l'AELE sont associés.
(4) La décision 78/174/CEE a été abrogée par la décision no 1692/96/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(3).
(5) La décision n° 1692/96/CE prévoit que le réseau doit pouvoir être connecté, entre autres, aux réseaux des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), tout en promouvant l'interopérabilité et l'accès à ces réseaux.
(6) La décision n° 1692/96/CE institue un comité du réseau transeuropéen de transport.
(7) La décision n° 1692/96/CE doit être intégrée
à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
À l'annexe XIII (transports) de l'accord, l'intitulé "Appendice 1" est remplacé par "Appendice 2", l'intitulé "Appendice 2" par "Appendice 3", l'intitulé "Appendice 3" par "Appendice 4" et l'intitulé "Appendice 4" par "Appendice 5".
Article 2
Le point 5 (décision 78/174/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le point suivant:
"5. 396 D 1692: décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur
les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996, p. 1), corrigée par JO L 15 du 17.1.1997, p. 1.
Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:
a) à l'article 1er, paragraphe 2, les termes 'des États membres et, le cas échéant, de la Communauté' sont remplacés par 'des parties contractantes de l'accord EEE', et les termes 'sans préjuger de l'engagement financier d'un État membre ou de la Communauté' sont remplacés par
'sans préjuger de l'engagement financier d'une partie contractante de l'accord EEE';
b) à L'article 1er, paragraphe 3, les termes 'au traité' sont remplacés par 'à l'accord EEE';
c) à l'article 2, paragraphe 2, point a), les termes 'des objectifs communautaires' sont remplacés par 'des objectifs mentionnés dans l'accord EEE';
d) à l'article 2, paragraphe 2, point h), les termes 'des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE)' sont remplacés par 'de la Suisse' et les termes 'à l'intérêt
de la Communauté' par 'à l'intérêt des parties contractantes de l'accord EEE';
e) à l'article 4, première ligne, les termes 'les grandes lignes d'action de la Communauté' sont remplacés par 'les grandes lignes d'action des parties contractantes de l'accord EEE' et, au point i), les termes 'les objectifs poursuivis par la Communauté' sont remplacés par 'les objectifs poursuivis par les parties contractantes de l'accord EEE';
f) à l'article 6, les termes 'la Communauté' sont remplacés par 'les parties
contractantes de l'accord EEE', et l'expression 'suivant les procédures appropriées du traité' n'est pas applicable;
g) à l'article 7, paragraphe 1, les termes 'du traité' sont remplacés par 'de l'accord EEE';
h) à l'article 8, paragraphe 1, les termes 'et en appliquant la directive 92/43/CEE' ne sont pas applicables, et à l'article 8, paragraphe 2, point b), les termes 'de l'Union' sont remplacés par 'des territoires des parties contractantes de l'accord EEE';
i) à la section 2 (réseau routier) de
l'annexe I de la décision, les entrées suivantes sont ajoutées et illustrées par des cartes figurant à l'appendice 1 de la présente annexe:
'2.15. Islande
2.16. Norvège';
j) à la section 3 (réseau ferroviaire) de l'annexe I de la décision, les entrées suivantes sont ajoutées et illustrées par des cartes figurant à l'appendice 1 de la présente annexe:
'3.16. Norvège';
k) à la section 6 (aéroports) de l'annexe I de la décision, les entrées suivantes sont ajoutées et illustrées par des cartes
figurant à l'appendice 1 de la présente annexe:
'6.8. Islande
6.9. Norvège'.
Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord:
Un expert de chaque État de l'AELE peut participer aux travaux du comité du réseau transeuropéen de transport. La Commission des Communautés européennes informe en temps voulu les participants de la date de la réunion du comité et transmet les documents pertinents."
Article 3
Le point 4 (comité des infrastructures de
transport) du protocole no 37 de l'accord est remplacé par le point suivant:
"4. Comité du réseau transeuropéen de transport (décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil).".
Article 4
Les textes de la décision n° 1692/96/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 1999, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103,
paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de L'EEE.
Article 6
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 45.
(2) JO L 54 du 25.2.1978, p. 16.
(3) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.
ANNEX
à la décision n° 38/1999 du Comité mixte de l'EEE
"Appendice 1
CARTES VISÉES À L'ANNEXE I DE LA DÉCISION No 1692/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, AJOUTÉES AUX FINS DE L'ACCORD EEE
(voir adaptations i), j) et k) au point 5 de l'annexe XIII de l'accord
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Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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