|
Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0713(03)
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
200D0713(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 43/2000 du 19 mai 2000 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 174 du 13/07/2000 p. 0054 - 0054
Texte:
Décision du Comité
mixte de l'EEE
no 43/2000
du 19 mai 2000
modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 57/1999 du Comité mixte de
l'EEE du 30 avril 1999(1).
(2) La directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 32 (directive 96/34/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:
"32a. 399 L 0070: directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999,
p. 43)."
Article 2
Les textes de la directive 1999/70/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 20 mai 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Non encore publiée au Journal officiel.
(2) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 18/09/2000
|