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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0622(06)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
200D0622(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 21/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0046 - 0046
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 21/1999
du 26 février 1999
modifiant l'annexe XX
(environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 105/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(1);
considérant que la décision 98/483/CE de la Commission du 20 juillet 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lave-vaisselle(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 2 d (décision 93/431/CEE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"398 D 0483: décision 98/483/CE de la Commission du 20 juillet 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle (JO L 216 du 4.8.1998, p. 12)."
Article 2
Les textes de la décision 98/483/CE en langues islandaise
et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
Par le
Comité mixte de l'EEE
F. Barbaso
Le président
(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 57. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).
(2) JO L 216 du 4.8.1998, p. 12.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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