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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0615(02)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0615(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 26/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0046 - 0047
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 26/2000
du 31 mars
2000
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2000 du 28 janvier 2000(1).
(2) Le règlement (CE) n° 864/1999 de la Commission du
26 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) n° 1566/1999 de la Commission du 16 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54.R.
[règlement (CE) n° 194/97 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
"- 399 R 0864: règlement (CE) n° 864/1999 de la Commission du 26 avril 1999 (JO L 108 du 27.4.1999, p. 16),
- 399 R 1566: règlement (CE) n° 1566/1999 de la Commission du 16 juillet 1999 (JO L 184 du 17.7.1999, p. 17)."
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 864/1999 et (CE) n° 1566/1999 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Non encore
parue au Journal officiel.
(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 16.
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 17.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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