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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0023
Actes modifiés:
294A0103(71)
(Modification)
200D0023
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2000 du 25 février 2000 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0048 - 0050
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 23/2000
du 25 février 2000
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE
L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 16/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 janvier 2000(1).
(2) Il est nécessaire, afin de maintenir l'homogénéité dans le domaine des statistiques et d'assurer la production et la diffusion d'informations statistiques cohérentes et comparables
pour la description et le contrôle de tous les aspects économiques, sociaux et écologiques pertinents de l'Espace économique européen, d'intégrer à l'annexe XXI de l'accord un certain nombre d'actes juridiques adoptés par la Communauté européenne depuis les dernières modifications apportées à l'annexe XXI,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme spécifié dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 2700/98(2), (CE) n°
2701/98(3), (CE) n° 2702/98(4), (CE) n° 2645/98(5) et (CE) n° 2646/98(6) en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Voir page 32 du présent Journal officiel.
(2) JO L 344 du 18.12.1998, p. 49.
(3) JO L 344 du 18.12.1998, p. 81.
(4) JO L 344 du 18.12.1998, p. 102.
(5) JO L 335 du 10.12.1998, p. 22.
(6) JO L 335 du 10.12.1998, p. 30.
(7) Pas de procédures constitutionnelles.
ANNEXE
de la décision n° 23/2000 du Comité mixte de
l'EEE
L'annexe XXI (STATISTIQUES) de l'accord EEE est modifiée comme suit. A. STATISTIQUES SUR LES ENTREPRISES
Les points suivants sont insérés après le point 1 [règlement (CE) n° 58/97 du Conseil]: "1a. 398 R 2700: règlement (CE) n° 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 49).
1b. 398 R 2701: règlement (CE) n° 2701/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux
séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 81).
1c. 398 R 2702: règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 102)."
B. STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Le texte du point 9 [règlement (CE) n° 2317/97 de la Commission] est remplacé par le texte suivant: "398 R 2645: règlement (CE) n°
2645/98 de la Commission du 9 décembre 1998 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22)."
C. STATISTIQUES ÉCONOMIQUES
Le point suivant est inséré après le point 19f [règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission]: "19g. 398 R 2646: règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission du 9 décembre 1998 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n°
2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 335 du 10.12.1998, p. 30)."
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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