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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0015
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
200D0015
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0030 - 0031
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 15/2000
du 28 janvier 2000
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE
L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 27/97 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1997(1).
(2) La décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la
pollution (IPPC)(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 2g (directive 96/61/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: "2h. 399 D 0391: décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (JO L 148 du 15.6.1999, p. 39)."
Article 2
Les textes de la décision 1999/391/CE en langues islandaise et
norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par
le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 242 du 4.9.1997, p. 76.
(2) JO L 148 du 15.6.1999, p. 39.
(3) Pas de procédures constitutionnelles.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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