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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0005
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0005
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/2000 du 4 février 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0009 - 0010
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 5/2000
du 4 février 2000
modifiant l'annexe II (Réglementations
techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 163/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1).
(2) La directive 1999/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 portant
dix-septième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 1999/51/CE de la Commission du 26 mai 1999 portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [étain, pentachlorophénol (PCP) et cadmium](3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0043: directive 1999/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (JO
L 166 du 1.7.1999, p. 87),
- 399 L 0051: directive 1999/51/CE de la Commission du 26 mai 1999 (JO L 142 du 5.6.1999, p. 22)."
Article 2
Les textes de la directive 1999/43/CE et de la directive 1999/51/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 5 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient
été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 61 du 1.3.2001.
(2) JO L 166 du 1.7.1999, p. 87.
(3) JO L 142 du 5.6.1999, p. 22.
(4) Pas de procédures constitutionnelles.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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