Législation communautaire en vigueur Document 300R2796 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.20 - Information, éducation et représentation des consommateurs ] [ 03.05 - Généralités ] Actes modifiés: 392R2081 (Modification) 300R2796 Règlement (CE) nº 2796/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 portant modification de l'annexe II du règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires Journal officiel n° L 324 du 21/12/2000 p. 0026 Texte: Règlement (CE) no 2796/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 portant modification de l'annexe II du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1509/2000 de la Commission(2), et notamment son article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) En vue de répondre aux expectatives de certains producteurs agricoles pour lesquels les fleurs et les plantes ornementales constituent une des principales sources de revenus, il convient d'inclure ce produit dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 2081/92. En effet, s'agissant d'un produit agricole, il n'est pas exclu que ces producteurs agricoles pourraient présenter une demande d'enregistrement pour ce produit au titre du règlement (CEE) n° 2081/92, compte tenu du lien que ce produit peut avoir avec certaines zones géographiques. (2) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des indications géographiques et des appellations d'origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe II du règlement (CEE) n° 2081/92, le produit suivant est inséré: "- Fleurs et plantes ornementales". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. (2) JO L 174 du 13.7.2000, p. 7. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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