Législation communautaire en vigueur Document 300D0029 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] [ 11.30.30 - Coopération douanière multilatérale ] Actes modifiés: 200A0120(01) (Adoption) 300D0029 2000/29/CE: Décision du Conseil du 28 juin 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États Journal officiel n° L 015 du 20/01/2000 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États (2000/29/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'article 6, second alinéa, du protocole annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, DÉCIDE: Article unique L'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États, est approuvé. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999. Par le Conseil Le président M. NAUMANN Fin du document Document livré le: 10/01/2001

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