Législation communautaire en vigueur Document 499D0010 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] [ 19 - Espace de liberté, sécurité et justice ] Actes modifiés: 399D0436 (Voir) 399D0435 (Voir) 499D0010 Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le trafic illicite d'armes [SCH/Com-ex (99) 10] Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 046 - 047 Texte: DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 28 avril 1999 concernant le trafic illicite d'armes [SCH/Com-ex (99) 10] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, vu l'article 9 de la Convention susmentionnée, DÉCIDE: Les Parties contractantes communiqueront désormais chaque année avant le 31 juillet, sur la base du questionnaire commun figurant dans l'annexe du document SCH/I-Ar (98) 32, leurs données nationales en matière de "trafic illicite d'armes" relatives à l'année précédente. Luxembourg, le 28 avril 1999. Le Président C. H. Schapper ANNEXE SCH/I-Ar (98) 32 >PIC FILE= "L_2000239FR.047002.EPS"> >PIC FILE= "L_2000239FR.047101.EPS"> >PIC FILE= "L_2000239FR.047201.EPS"> >PIC FILE= "L_2000239FR.047301.EPS"> Fin du document Document livré le: 12/12/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]