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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 499D0003

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ]
[ 19 - Espace de liberté, sécurité et justice ]


Actes modifiés:
399D0436 (Voir)
399D0435 (Voir)

499D0003
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le budget 1999 pour le help desk [SCH/Com-ex (99) 3]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 045 - 045



Texte:


DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 28 avril 1999
concernant le budget 1999 pour le help desk
[SCH/Com-ex (99) 3]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, ci-après dénommée "la Convention de Schengen",
vu l'article 119 de la Convention susmentionnée,
DÉCIDE:

1. Le budget prévisionnel 1999 pour le help desk est fixé à un montant de 1880000 francs belges.
2. Les contributions des Parties sont calculées selon la clef de répartition de l'article 119 de la Convention de Schengen et conformément à la décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 [document SCH/Com-ex (97) 18].
3. Cette décision vaut mandat pour l'Union économique Benelux, Partie Contractante dans ce marché, de procéder à l'appel des contributions des Parties.

Luxembourg, le 28 avril 1999.

Le Président
C. H. Schapper




Fin du document


Structure analytique Document livré le: 12/12/2000


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