Législation communautaire en vigueur Document 399R1468 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.20 - Information, éducation et représentation des consommateurs ] [ 03.60.57 - Viande bovine ] 399R1468 Règlement (CE) n° 1468/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, établissant certaines modalités d'application relatives aux actions d'information sur le régime communautaire de l'étiquetage de la viande bovine en 1999/2000 Journal officiel n° L 170 du 06/07/1999 p. 0010 - 0011 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1468/1999 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1999 établissant certaines modalités d'application relatives aux actions d'information sur le régime communautaire de l'étiquetage de la viande bovine en 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2071/98 du Conseil du 28 septembre 1998 relatif à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine(1), vu le règlement n° 890/1999 de la Commission du 29 avril 1999 relatif à l'organisation des actions d'information sur le régime communautaire de l'étiquetage de la viande bovine(2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, (1) considérant que le règlement (CE) no 2071/98 prévoit que la Communauté peut financer des actions de communication visant à informer le consommateur sur les garanties offertes par le régime d'étiquetage de la viande bovine; (2) considérant que l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 890/1999 de la Commission prévoit que la Commission établit la liste des États membres participant à la réalisation des actions de communication et répartit entre ces États membres le montant destiné au financement de ces actions; que, selon cette même procédure, la répartition est effectuée en tenant compte de la consommation et de la production de viande dans chacun de ces États membres; (3) considérant que l'application de ces critères conduit à la répartition reprise dans le présent règlement; (4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les États membres qui envisagent de mettre en oeuvre en 1999/2000 des actions de communication visant à informer les consommateurs sur les garanties offertes par le régime communautaire d'étiquetage de la viande bovine, instauré par le règlement (CE) no 820/97 du Conseil(3), figurent à l'annexe, colonne I. Article 2 La répartition entre les États membres visés à l'article 1er du montant destiné au financement des actions de communication et de leur évaluation figure à l'annexe, colonnes II et III. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 265 du 30.9.1998, p. 2. (2) JO L 113 du 30.4.1999, p. 5. (3) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1. ANNEXE Liste des États membres concernés par la campagne d'information sur l'étiquetage de 1999-2000 Règlement (CE) n° 890/1999 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 21/05/2001

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