Législation communautaire en vigueur Document 299D0723(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] [ 11.30.30 - Coopération douanière multilatérale ] 299D0723(02) Décision n° 1/1999 du Comité mixte UE/Islande et Norvège établi par l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen du 29 juin 1999 portant adoption de son règlement intérieur JO C 211 23.07.1999 p.9 Texte: Texte non disponible en langue française. Fin du document Document livré le: 02/07/2001

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