Législation communautaire en vigueur Document 497Y0827(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.20 - Coopération judiciaire en matière civile ] [ 01.40.50 - Cour de justice ] 497Y0827(02) Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale Journal officiel n° C 261 du 27/08/1997 p. 0017 - 0017 Texte: ACTE DU CONSEIL du 26 mai 1997 établissant le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (97/C 261/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c), vu l'article 17 de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, considérant que l'article K.3 paragraphe 2 point c) prévoit que les conventions établies sur la base de l'article K.3 du traité peuvent prévoir que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour interpréter leurs dispositions selon les modalités qu'elles peuvent préciser; ayant examiné les vues du Parlement européen (1) à la suite d'une consultation effectuée par la présidence conformément à l'article K.6 du traité, AYANT DÉCIDÉ qu'est établi le protocole dont le texte est joint et qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres, RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1997. Par le Conseil Le président W. SORGDRAGER (1) Avis rendu le 11 avril 1997 (non encore paru au Journal officiel). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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