Législation communautaire en vigueur Document 497D0034 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] [ 19.10.10 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures ] Actes modifiés: 399D0436 (Voir) 399D0435 (Voir) 497D0034 Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant l'application de l'Action commune relative à un modèle uniforme de titre de séjour [SCH/Com-ex (97) 34 rév.] Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 018 - 018 Texte: DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 15 décembre 1997 concernant l'application de l'Action commune relative à un modèle uniforme de titre de séjour [SCH/Com-ex (97) 34 rév.] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 à Schengen (cia-près dénommée "la Convention de Schengen"), vu l'article 134 de la Convention susmentionnée, compte tenu de la décision du Groupe central du 14 mai 1997, compte tenu des résultats de la réunion du Groupe central tenue le 28 octobre 1997, DÉCIDE: Les États Schengen s'efforcent d'appliquer l'Action commune du 16 décembre 1996 relative à un modèle uniforme de titre de séjour (doc. 97/11/JAI, publié au JO L 7 du 10 janvier 1997, page 1) sans délai, le cas échéant progressivement, sans épuiser la période transitoire prévue dans l'Action commune. Vienne, le 15 décembre 1997. Le Président K. Schlögl Fin du document Document livré le: 12/12/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]