Législation communautaire en vigueur Document 397D0236 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] [ 03.10.30 - Adhésions ] [ 03.10.10 - Aides nationales ] 397D0236 97/236/CE: Décision de la Commission du 13 mars 1997 autorisant l'octroi par la Finlande d'une aide nationale au secteur des rennes (Seuls les textes en langues finnoise et suédoise font foi.) Journal officiel n° L 094 du 09/04/1997 p. 0019 - 0019 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1997 autorisant l'octroi par la Finlande d'une aide nationale au secteur des rennes (Seuls les textes en langues finnoise et suédoise font foi.) (97/236/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, et notamment son annexe I chapitre V sous-chapitre B section XII «Solde», qui modifie l'article 5 du règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 195/96 de la Commission (2), dont les rennes et la viande de renne, considérant que, conformément à la disposition précitée, la Finlande peut, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer certaines aides à la production et à la mise sur le marché de rennes et de produits dérivés; qu'il ne doit cependant pas en résulter un «accroissement des niveaux traditionnels de production»; considérant que, en date du 8 juillet 1996, la Finlande a notifié à la Commission son projet d'aide nationale au secteur des rennes sur la base de l'article 93 paragraphe 3 du traité de Rome; que ce n'est cependant qu'au titre de l'article 5 du règlement (CEE) n° 827/68, et non des articles 92 à 94 du traité, qu'une décision de la Commission peut intervenir; considérant que, par sa lettre du 24 octobre 1996, la Finlande a répondu aux demandes de renseignements complémentaires de la Commission; que la Finlande, par ses lettres du 8 juillet et du 24 octobre 1996, a fourni des informations concernant les niveaux traditionnels de production; considérant que les aides en question, illimitées dans le temps, sont de nature à soutenir la production de rennes en Finlande, sont assorties d'un système de contrôle de l'évolution des capacités de production et donc ne devraient pas engendrer une hausse des niveaux traditionnels de production, sont donc conformes à la disposition précitée; qu'il est approprié que la Commission soit elle aussi périodiquement informée du niveau de production des rennes et des produits dérivés en Finlande, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures d'aides notifiées par la Finlande par lettre du 8 juillet 1996, telles que modifiées par lettre du 24 octobre 1996 en faveur du secteur des rennes, sont autorisées. Article 2 Les autorités finlandaises communiquent à la Commission chaque année des informations qui permettent à la Commission de déterminer si les niveaux traditionnels de production ont été respectés. Article 3 La république de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. (2) JO n° L 26 du 2. 2. 1996, p. 13. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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