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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 295D0928(01)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]


Actes modifiés:
294A0103(63) (Modification)

295D0928(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 231 du 28/09/1995 p. 0057 - 0058



Texte:

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 27/95 du 19 mai 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/94 du 28 octobre 1994 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 2812/94 de la Commission, du 18 novembre 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil en ce qui concerne les conditions qui s'appliquent à la mise en service de capacités nouvelles dans la navigation intérieure (2) doit être intégré à l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 3314/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (3) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:


Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 44 [règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord avant l'adaptation:
« - 394 R 2812: règlement (CE) n° 2812/94 de la Commission, du 18 novembre 1994 (JO n° L 298 du 19. 11. 1994, p. 22),
- 394 R 3314: règlement (CE) n° 3314/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 8). »

Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 2812/94 et du règlement (CE) n° 3314/94 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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